Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés; La contribution sur la valeur ajoutée, également appelée CVAE, ainsi que la contribution assise sur l’immobilier d’entreprise, appelée CFE, constituent la contribution économique territoriale (CET). Les entreprises ayant un certain seuil de chiffre d’affaires annuel ainsi que les indépendants sont tenus de s’acquitter de la CVAE. Il est déterminé en tenant compte de la valeur que l’entreprise a apportée au marché.
Le chiffre d’affaires de l’entreprise est l’élément déterminant pour déterminer si elle est assujettie ou non au CET et à la CVAE. Il n’y a aucune incidence sur la responsabilité que ce soit du statut juridique de l’entreprise. La CVAE est due par toute entreprise (qu’elle soit une personne physique ou morale) qui satisfait aux deux critères suivants :
Elle exerce une activité imposable à la
CFE et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros hors taxes (quels que soient son statut juridique, son activité ou son régime fiscal).
Les activités libérales, lucratives et professionnelles habituelles sont les types d’activités imposables à la CFE. La CFE s’applique également aux entreprises qui louent des locaux non meublés professionnellement.
La déclaration de la valeur ajoutée de l’entreprise et du nombre total de salariés est obligatoire pour toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. (formulaire n° 1330-CVAE).
Lors de la détermination de l’assiette de la CVAE, tant le chiffre d’affaires que la valeur ajoutée (assiette de la CVAE) sont pris en compte comme facteurs pertinents.
Tant le seuil d’éligibilité à la CVAE que le taux effectif d’imposition de l’entreprise sont calculés sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le calcul du chiffre d’affaires est effectué au cours de la période de référence, qui correspond dans la plupart des cas à l’exercice fiscal qui se clôture au cours de l’exercice fiscal. Le chiffre d’affaires comptable de l’entreprise n’est qu’une composante du chiffre d’affaires à prendre en compte dans le calcul de l’assiette CVAE.
Grâce à l’utilisation de la déclaration, il est désormais possible d’acquérir les données nécessaires à la répartition de la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.
La CVAE est due par l’entreprise au début de l’année d’imposition par l’entreprise qui exerce l’activité.
La première année après sa création, une entreprise toute neuve est exonérée de la CVAE. En revanche, vous êtes tenu de payer la CVAE s’il s’agit d’un transfert d’activité.
Les entreprises et organismes fournissant des services et ressources professionnels civils, ainsi que les groupements regroupant des membres des professions libérales, sont individuellement redevables de la CVAE.
Lorsque leur revenu annuel est supérieur à 152 500 €, les partenaires de ces structures sont également tenus de s’acquitter de la CVAE. Un autre facteur pris en considération est le revenu qu’un partenaire génère grâce à une activité exercée à titre individuel.
En cas d’oubli, la contribution sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE)
Avec la contribution foncière des entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, également appelée CVAE, est l’un des deux impôts locaux qui se regroupent pour former la contribution économique territoriale, également appelée CET (CFE).
Le gouvernement municipal est chargé de percevoir le paiement de cette taxe.
Quels sont exactement les éléments qui composent la déclaration de la valeur ajoutée et du nombre de salariés ?
La déclaration de la valeur ajoutée et du nombre de salariés est une formalité administrative qui permet aux collectivités territoriales de déterminer si les entreprises sont redevables ou non de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises en déterminant si les entreprises sont redevables ou non de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le taux de la CVAE auquel sera assujettie une entreprise est déterminé à partir de données concernant l’entreprise, telles que le montant de la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires qui doivent être indiqués sur le formulaire.
Quelles entreprises sont tenues de déposer?
Les entreprises assujetties à la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont les entreprises concernées par la déclaration de la valeur ajoutée et les salariés. Ces entreprises sont des entreprises entrant dans le champ d’application de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Comme cela apparaîtra clairement dans l’exemple suivant, cette redevance ne doit être payée que par un sous-ensemble des entreprises qui relèvent de la compétence de la CVAE.
L’étendue de la couverture de la CVAE
Il n’est pas nécessaire d’être redevable de la CVAE pour être tenu de faire une déclaration du nombre de salariés en plus de la valeur ajoutée.
En réalité, cela signifie qu’une entreprise peut être assujettie à la CVAE sans être tenue pour responsable d’éventuelles infractions. Elle est toujours tenue de faire sa déclaration concernant le nombre d’employés et la valeur ajoutée à l’entreprise.
Entreprises tenues de se conformer à la CVAE
Les entreprises suivantes sont considérées comme relevant du champ d’application de la CVAE, et à ce titre, elles sont tenues de se conformer auxses exigences :
Les entreprises, personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée considérée comme entrant dans le champ d’application de la taxe foncière des entreprises (CFE) et qui tirent également un profit de cette activité, sont soumises à la taxe professionnelle. taxe de propriété.
qui réalisent un revenu brut supérieur à 152 500 euros après prise en compte de HT.
Si les deux conditions susmentionnées sont remplies par votre entreprise, vous devrez soumettre une déclaration concernant la valeur ajoutée et le nombre total d’employés.
Entreprises assujetties et assujetties à la CVAE
Certaines des entreprises tenues de se conformer à la CVAE sont également redevables de la CVAE, et en conséquence, elles sont tenues de verser cette contribution.
Pour être assujettie à la CVAE, une entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros HT.
Comment déclarer la valeur ajoutée ainsi que le nombre total de salariés ?
Les entreprises relevant du champ de compétence de la CVAE ont la possibilité de faire leur déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs en ligne, via des moyens de communication dématérialisés.
Quel formulaire utiliser pour déclarer le montant de la valeur ajoutée et le nombre de salariés ?
Pour la déclaration de la valeur ajoutée et du nombre de salariés, deux formulaires différents peuvent être utilisés.
Remplissez un formulaire 1330-CVAE-SD.
Le formulaire 1330-CVAE-SD (CERFA n°14030*10) est le document à utiliser pour déclarer à la fois la valeur ajoutée et le nombre de salariés pour l’année 2020.
Certaines entreprises sont dispensées de remplir le formulaire de déclaration de la valeur ajoutée et du nombre d’employés car elles remplissent les conditions nécessaires. Sur le site Internet situé à l’adresse Bofip-impots.gouv.fr, les critères ayant conduit à l’octroi de cette dérogation sont détaillés.
Formulaire 1329-DEF
Le formulaire 1329-DEF (CERFA n°14357*09), qui est un formulaire de déclaration de liquidation et de règlement, doit également être rempli et remis par certaines entreprises. C’est une exigence.
Quand l’entreprise doit-elle déclarer son nombre total d’employés ainsi que sa valeur ajoutée ?
La déclaration de la valeur ajoutée et des salariés doit être faite au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai de l’année suivant celle pour laquelle la CVAE doit être déclarée. La date limite pour effectuer cette déclaration est fixée à minuit le deuxième jour ouvrable après le 1er mai.
Par exemple, une entreprise doit déclarer la valeur ajoutée qu’elle a créée en 2019 au plus tard le deuxième jour ouvrable après le 1er mai de l’année 2020. Ce délai s’applique à tous les jours ouvrables.