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Mon Ex Mari Est Décédé Quels Sont Mes Droits

Mon Ex Mari Est Décédé Quels Sont Mes Droits; Après le décès d’un partenaire ou d’un ex-conjoint, des questions financières se posent. Pour le conjoint et l’ex-conjoint survivant du défunt, la législation accorde une ou des pension(s) de survie. Celle-ci fait partie de la pension de l’assuré décédé. Pour connaître vos droits, consultez un avocat en matière de divorce ou de pension alimentaire. Un ex-conjoint divorcé peut-il y prétendre ? Quelles sont les règles de la pension ? La façon de procéder? Quel est le total ?

Mon Ex Mari Est Décédé Quels Sont Mes Droits
Mon Ex Mari Est Décédé Quels Sont Mes Droits

Mon Ex Mari Est Décédé Quels Sont Mes Droits

Si la personne décédée était affiliée au régime général, le montant qui serait versé à l’ex-conjoint serait de 54 % de la pension de retraite, avec un plafond de 11 106,72 € par an en 2020. Si la personne décédée l’assuré a été affilié à des régimes complémentaires, le montant de la pension de survie sera égal à soixante pour cent des droits à pension de l’assuré décédé.

Tu es seul

Si votre ex-mari a travaillé, vous pouvez revenir à la sécurité sociale générale si vous avez 55 ans ou plus et soumis à condition de ressources. L’Assurance Pension propose un simulateur en ligne pour évaluer votre admissibilité.

Si votre ex-conjoint s’est remarié, la rente de survie de base sera fractionnée proportionnellement. Si votre mariage a duré 20 ans et que votre ex-conjoint s’est remarié pendant 10 ans, vous percevez les deux tiers de la pension de survie tandis que le deuxième conjoint perçoit un tiers. Le partage commence avec la demande d’annulation initiale, même si l’une des parties ne correspond pas aux exigences en matière d’âge ou de ressources.

Le régime complémentaire de votre ex-époux Agirc-Arrco peut vous revenir. Votre pension de survie est fonction de la durée de votre mariage et de votre assurance si votre ex-conjoint ne s’est pas remarié. Si votre ex-conjoint s’est remarié, la rente de survie est partagée proportionnellement. Quand partager la pension de survie ?

• Deux demandes de réversion sont requises :

  • un pour la réversion de base en remplissant le formulaire d’Assurance Pension
  • un pour l’inversion de formulaire Agirc-Arrco

En pacsée ou en concubinage, les règles sont les mêmes.

Régimes complémentaires de service public

Si l’ex-conjoint survivant souhaite :

Pension de réversion de la fonction publique et compléments.
Le régime de la fonction publique exige également l’un des éléments suivants :

le mariage a duré au moins quatre ans avant que l’ex-conjoint décédé ne cesse de travailler (condition obligatoire)
Ce mariage a produit au moins un enfant; les morts recevaient une pension d’invalidité. Le mariage doit avoir été célébré avant le départ.
Contrairement au régime de base, le régime des fonctionnaires n’a pas de limite d’âge.

Mon Ex Mari Est Décédé Quels Sont Mes Droits
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La pension de survivant est de 54% de l’ancienne pension. du conjoint

• Remarié

Si votre ex-mari était salarié, vous pouvez revenir à la sécurité sociale générale si vous avez au moins 55 ans et que vous disposez de ressources.

Le régime complémentaire Agirc-Arrco ne couvre pas votre ex-réversion. du mari Même si votre ex-conjoint ne s’est pas remarié, vous perdez ce droit.

Le remariage supprime le droit de réversion du régime des fonctionnaires. Si votre nouveau conjoint décède, vous récupérez la réversion.

Quand est-ce que la pension est partagée?

Pour le partage, un survivant ou un ex-conjoint doit s’adresser à la caisse de retraite. Même si les autres conjoints ou ex-conjoints ne remplissent pas les conditions d’âge ou de ressources, la demande sera considérée.

Ils ne peuvent obtenir leur pension que s’ils remplissent les conditions.

Ils doivent également s’adresser à la caisse de pension qui ne prévient pas les bénéficiaires de la pension de réversion.

Si l’un des conjoints ou ex-conjoints survivants décède, sa rente est partagée.

Votre ex-mari décédé

Chaque conjoint reçoit encore de la pension de l’autre après des années. Votre ex-mari décédé vous donne droit à une “pension de survivants” sous certaines conditions.

Pour déterminer la caisse de retraite de votre ex-mari, vous avez besoin de son SSN. Si vous ne connaissez pas le numéro, écrivez à la caisse du régime général, qui pourra vous diriger vers la caisse de votre mari ex-retraité.

L’assurance pension (3960) peut fournir des informations de base sur la pension. Pour toute information sur la retraite complémentaire, appelez le 0 820 200 189.

Demander une pension

Les conjoints survivants peuvent demander des pensions. Parfois, il faut faire face à la tristesse et aussi faire les efforts nécessaires pour recevoir cette récompense.

Le conjoint, l’ex-conjoint ou les enfants (si la personne était fonctionnaire) peuvent percevoir une pension de réversion, une partie de la pension que le défunt avait ou aurait dû recevoir. Vous devez demander une pension de survivant; ce n’est pas automatique.

La pension de réversion d’un fonctionnaire est de 50% de sa pension de base. Pour les travailleurs du secteur non privé, la somme est de 54 % de leur pension (sans la majoration). Les veuves et les veufs peuvent percevoir une pension complémentaire de 60 %.

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L’âge et les ressources sont deux conditions pour bénéficier d’une pension de survie. Ceci est juste pour le conjoint du défunt. Les conjoints survivants sont généralement des femmes dont la carrière est plus courte que celle des hommes. Après le décès de leur mari, elles ne reçoivent pas une pension adéquate.


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