quel montant maximun pour une droit de sucession de parent Selon le lien de parenté avec le défunt, ces frais peuvent aller de 1 594 à 100 000 euros. L’allégement fiscal accordé par le gouvernement est directement lié à la nature de la relation du défunt avec l’héritier. La part nette de chaque héritier après cette déduction est déterminée (ou à chaque bénéficiaire du legs). Si l’avantage dépasse la part nette du bénéficiaire, l’excédent ne peut être distribué aux autres héritiers.
En août 2012, un changement juridique a réduit le montant de l’allocation. Depuis lors, chaque enfant et chaque parent a droit à une allocation de 100 000 euros. Les petits-enfants qui reçoivent un héritage représentatif d’un grand-parent doivent également partager l’allocation de 100 000 euros entre eux. Les frères et sœurs du défunt ont droit à un versement de 15 932 euros. La pension alimentaire légale minimale pour les neveux et nièces est de 7.967 EUR. Cependant, s’ils viennent remplacer l’un de leurs parents décédés, le montant passe à 15 932 euros (mais cela est à répartir entre eux).
Une somme forfaitaire de 1 594 euros est versée à tout autre héritier ou légataire. Les personnes gravement handicapées ont droit à une allocation spéciale de 159 325 euros, en plus de l’allocation personnelle qui leur est accordée en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. Enfin, il est important de savoir que les déductions successorales ne sont plus ajustées en fonction de l’inflation chaque 1er janvier, comme c’était le cas jusqu’en 2012.
Système d’imposition à plusieurs niveaux :
Les percepteurs d’impôts du gouvernement deviennent plus avares à mesure que les envois de fonds augmentent en taille. Les taux des droits de succession sont calculés selon un barème progressif, similaire à celui des taux de l’impôt sur le revenu. Concrètement, cela signifie qu’un droit de succession plus élevé sera dû si la base nette d’imposition (c’est-à-dire après prise en compte des éventuels abattements légaux) de la succession est élevée. En plus de cette considération première, une considération secondaire est la nature des liens de parenté qui existaient entre le défunt et son héritier. En fait, plus le pourcentage des droits à payer est faible, plus ces liens sont étroits.
Par exemple, le taux applicable varie de 5 % à 45 % dans le cas d’une « succession en ligne directe », qui se produit lorsque les parents d’un particulier transmettent leur patrimoine à leurs enfants ou petits-enfants. Concrètement, le taux est de 5 % jusqu’à 8 072 EUR en base d’imposition, de 20 % entre 15 932 EUR et 552 324 EUR, et de 45 % au-delà de 1 805 677 EUR en biens transférés. Cependant, l’administration fiscale est beaucoup plus avare lorsqu’il s’agit d’une succession liquidée entre frères et sœurs : 35% des droits à payer jusqu’à 24.430 euros collectés, et 45% au-delà de cette somme.
Même dès le premier euro d’héritage, l’État prélève 60% de la base nette d’imposition si la succession est entre des personnes plus éloignées que des cousins au quatrième degré (arrière-cousins, arrière-petits-neveux, etc.) ou entre des personnes sans lien familial (simples cohabitants, par exemple).
Exemptions:
Les exonérations peuvent être spécifiques aux particuliers ou au type de biens imposés. Tous les droits de succession sont supprimés sur la partie reçue par un conjoint survivant ou un partenaire PACS. De même, dans les trois circonstances suivantes, chacun des frères et sœurs du défunt sera également indemnisé pour sa perte :
avoir vécu avec le défunt au cours des cinq années précédentes; être célibataire, veuf ou divorcé au moment de son décès; être âgé d’au moins 50 ans ou handicapé tel qu’il ne peut pas travailler. Une règle similaire s’applique aux garanties privilégiées ou aux biens des victimes de la guerre ou du terrorisme qui ont été directement transmises (frères et sœurs).
Notez qu’à partir de 2017, l’héritier ayant trois enfants ou plus au moment de la succession ne verra pas ses droits successoraux réduits de 610 euros par enfant.
Il est possible que les dons aient utilisé les réductions:
Le montant des honoraires dus peut être déduit en déduisant le montant donné. On a laissé entendre qu’en leur rappelant leurs obligations fiscales, nous le faisons pour eux. Si un don a été fait il y a plus de quinze ans, l’allocation associée est considérée comme nouvelle. Par conséquent, la donation ne sera pas prise en compte lors de la détermination de la succession imposable. En revanche, un don fait au cours des quinze dernières années sera considéré; Dans ce cas, l’allocation accordée au moment de la succession sera réduite du montant qui était effectivement pratiqué au moment de la donation. Par exemple, si un enfant recevait un don de 90 000 € il y a douze ans et que la réduction de 100 000 € était utilisée à 90%, la succession ne recevrait qu’une réduction de 10 000 €.
Protection contre les ventes commerciales :
La loi exempte la transmission d’un maximum de 75% d’une organisation pour assurer sa viabilité à long terme. Si l’entité est une société, les héritiers doivent accepter de ne pas vendre leurs actions pendant quatre ans, l’un d’eux (ou un associé) agissant à titre de chef de la direction pendant au moins trois de ces années. L’un des héritiers doit maintenir l’entreprise pendant au moins trois ans supplémentaires s’il s’agit d’une entreprise individuelle à activité libérale. Tous les biens de la société (meubles et immeubles) doivent être détenus par les héritiers pendant une période minimale de quatre ans. Si les actions ou les biens collectés ne sont pas conservés, l’exonération de 75% sera révoquée, des intérêts seront facturés au taux de 0,2% par mois et une amende sur la réduction des droits obtenus sera imposée à un taux compris entre 5% et 20%.