quel nom donner a pole enfant parent Les enfants de parents mariés et célibataires sont traités sur un pied d’égalité devant la loi.
Différentes actions sont requises selon les circonstances :
Faire signer une reconnaissance municipale d’état civil de paternité ; Créer une ordonnance alimentaire pour enfants; etc.
Un enfant a le droit de savoir qui il est et d’où il vient. Un test de paternité est effectué avec l’aide d’un curateur si le père ne réclame pas son enfant.
L’enfant bénéficie de deux façons si le père l’enregistre comme héritier légal avant sa naissance : (1) lorsque le père décède, l’enfant héritera automatiquement de sa succession, et (2) le père aura l’esprit tranquille en sachant que son enfant est légalement reconnu. Même si les parents divorcent, l’enfant devrait toujours recevoir une pension alimentaire.
Prénom du nouveau-né :
Si un ou plusieurs parents ne sont pas suisses mais résident en Suisse, c’est le droit suisse qui régit leur situation.
Depuis le début de l’année 2013 :
Une personne née de parents qui se sont récemment mariés et qui ont décidé de partager un nom de famille ensemble le fait par défaut (art. 270 al. 3 CC). Dans les cas où les deux parents ont continué à utiliser leur nom de jeune fille après le mariage, le couple doit décider à la fin de leur union quel nom de famille sera transmis à leur progéniture (art. 270 al. 1 CC). Tous les enfants suivants nés du couple partageront le nom choisi pour le premier enfant.
Toutefois, au cours de la première année suivant la naissance d’un enfant, l’un ou l’autre des parents peut demander officiellement à son enfant d’utiliser uniquement le nom de famille de l’autre parent (art. 270 al. 2 CC).
Lorsqu’une mère et un père choisissent de ne pas se marier, leur enfant prend le nom de jeune fille de la mère (art. 270a CC).
Au moment de la naissance de l’enfant, les deux parents qui partagent les responsabilités parentales peuvent signer une déclaration auprès de l’officier de l’état civil précisant que leur enfant portera le prénom de son père (alinéa 2). Si le père est le seul tuteur légal, il a le droit de décider que son enfant portera son nom.
Le registre de l’état civil est le lieu où cela doit être fait après la naissance d’un enfant.
Pour ceux qui ont un conjoint :
Si les parents ne s’entendent pas sur le nom de l’enfant, le nom du parent paternel sera utilisé. Lorsque les enfants n’ont pas le choix, ils en ont effectivement un et doivent s’y conformer.
Que faire lorsque les parents ne sont pas mariés
Si les deux parents ne s’entendent pas sur le nom de famille à donner à leur enfant, le nom de famille de ce parent sera utilisé. Par exemple, le prénom de la mère serait utilisé à moins que le père ne reconnaisse l’enfant après la déclaration de naissance. L’enfant prendra le nom de famille du père si la paternité est établie en même temps que celle de la mère.
En cas de désaccord :
En cas de désaccord entre les parents, une procédure établie est en place selon laquelle l’enfant prendra les noms des deux parents réunis par ordre alphabétique.
Si un seul parent est inscrit sur le certificat de naissance d’un bébé, le nom de famille de ce parent sera utilisé. Tant que l’autre parent finit par reconnaître l’enfant (bien que reporté), un changement de nom peut être déclaré.
Si la naissance a eu lieu avant le 1er juillet 2006 :
L’enfant doit avoir été reconnu par les deux parents de manière différée (séparée), et l’un des parents doit avoir reconnu l’enfant après la déclaration de naissance, pour que les parents puissent déclarer un changement de nom pour leur enfant mineur alors que l’enfant est encore mineur.
Ce qui suit s’applique si l’anniversaire de naissance de l’enfant est le 1er juillet 2006 ou après cette date :
Si le père reconnaît l’enfant après la délivrance de l’acte de naissance, l’enfant peut légalement changer de nom pendant la période où il est considéré comme mineur. Bien que leur enfant soit toujours légalement considéré comme mineur, les parents peuvent faire la déclaration de changer légalement leur nom de famille. L’officier de l’état civil où réside l’enfant doit témoigner de la déclaration avec les deux parents.
L’officier de l’état civil doit avoir le consentement écrit ou verbal de l’enfant âgé de plus de 13 ans.
Nom de famille : Conditions de l’accord :
Les parents doivent signer et dater le formulaire de déclaration de nom de famille le même jour. Pour remplacer l’absence de l’un des parents ou des deux, vous pouvez soumettre :
Les signatures de chaque parent apparaissent sur un seul document, mais les dates sont différentes.
À partir du moment où les deux parents s’entendent sur le même nom pour leur enfant jusqu’au moment où les deux documents sont signés, ce qui peut être le même jour ou des jours différents.
Les couples ayant un enfant né avant 2005 peuvent choisir un nom de famille pour leur enfant né après 2005 tant que le nom de famille de l’enfant aîné n’a pas été modifié par une déclaration d’ajout de nom ou de changement de nom par déclaration conjointe.
Si un couple a un enfant né le 1er janvier 2005 ou après cette date et que la filiation de l’aîné ne permet pas une déclaration de choix de nom, l’enfant né après cette date peut utiliser le choix du nom de famille à condition qu’aucune déclaration ultérieure de changement de nom n’ait été souscrite.