quel parent signe une autorisation de sortie du territoire Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs ont à nouveau la possibilité de quitter la zone sans la présence d’un parent ou d’un tuteur légal. Les mineurs résidant normalement en France qui ne sont pas accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale ont besoin de cette autorisation pour tout déplacement hors du territoire français, qu’il soit individuel ou communal (excursions scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.).
A partir du 15 janvier 2017, les mineurs français voyageant à l’étranger sans le consentement de leurs deux parents devront présenter une autorisation officielle de sortie du territoire (AST). Un parent a créé et signé ce document (ou tuteur légal).
Toute visite de groupe ou individuelle hors de France (pour l’école, l’immersion linguistique, etc.) nécessite cette autorisation de sortie.
Un AST peut être accordé par un parent ou un tuteur légal, mais seulement s’il remplit et signe le formulaire Cerfa AST en personne et apporte une photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport avec lui. Le mineur doit avoir une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement pour voyager.
En 2021, 545 enfants en France ont été portés disparus après que leurs parents ont été signalés comme ravisseurs. Un nombre important, mais probablement sous-déclaré, qui, dans certains cas, atteste de l’intention de l’un des parents d’emmener l’enfant à l’étranger afin d’obtenir la garde de l’enfant de l’autre. Des protocoles sont en place pour prévenir de tels événements.
Expliquez la signification d’une AST (autorisation de quitter le territoire français). Jusqu’à quel âge faut-il encore le faire?
L’autorisation de quitter le pays est documentée par un formulaire (Cerfa n15646*01). « Elle permet à l’enfant mineur de quitter le territoire français lorsqu’il n’est pas accompagné d’un parent et doit impérativement être écrite et signée par le titulaire de l’autorité parentale », précise Matre Dominique Attias, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit des mineurs, premier vice-président de la Fédération des barreaux européens, et l’ancien vice-président du Barreau de Paris.
Ce formulaire de consentement est requis jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de dix-huit ans.
Lorsqu’une autorisation de sortie est requise, dans quelles situations se produit-elle ?
Quels documents de voyage sont requis si un jeune voyage avec un tuteur légal ou un autre adulte autorisé?
Selon Matre Attias, le principe en droit français est facile à comprendre. Si les deux parents vivent en France et que l’un d’eux a la garde légale, l’enfant peut voyager à l’extérieur du pays avec l’un des parents sans avoir besoin de l’approbation préalable de l’autre. Lorsqu’un mineur est accompagné d’un parent ou d’une autre personne titulaire de l’autorité parentale (souvent un tuteur), il n’a pas besoin d’autorisation pour quitter le pays.
Les documents suivants doivent être présentés si le mineur se rend dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays de la région Schengen :
Un passeport valide ou une autre pièce d’identité acceptable.
Les documents suivants doivent être présentés si l’enfant voyage dans un pays en dehors de l’Union européenne:
Une pièce d’identité officielle, comme un passeport
Un visa approprié, si requis par le pays de destination. Consultez la page Conseils de voyage Diplomatie.gouv.fr pour plus d’informations.
Quels documents sont requis pour quitter le pays si un mineur voyage avec quelqu’un qui n’est pas un parent ou un tuteur légal?
Si un enfant se rend dans un autre pays sans l’un de ses parents, il doit avoir les papiers suivants avec lui en tout temps:
Document prouvant l’identité du mineur, tel qu’une pièce d’identité avec photo ou un passeport en cours de validité (avec un visa attaché si requis par le pays d’accueil) Formulaire Cerfa authentique n15646 (l’autorisation de quitter la zone), signé par une personne titulaire de l’autorité parentale. Consultez diplomatie.gouv.fr, en particulier la section « Conseils aux voyageurs ».
Fournir une photocopie de la pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement du parent (recto verso de la carte d’identité ou de la ou des pages pertinentes du passeport) avec la photo et la signature du parent. La date d’expiration de l’ID ne peut pas dépasser 5 ans dans le passé.
Est-il nécessaire qu’un enfant ait le consentement de ses deux parents biologiques pour obtenir un passeport si ces parents sont divorcés ou légalement séparés?
Si les parents d’un enfant sont divorcés ou séparés et que l’enfant a besoin d’un passeport, les deux parents doivent signer la demande. Voici le vide juridique. Matre Attias souligne que dans le cas de parents divorcés ou séparés, l’autorisation des deux parents est requise avant qu’un passeport puisse être délivré à l’enfant.