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quel recours contre les dettes contracté par ces parents

quel recours contre les dettes contracté par ces parents Le parent est-il toujours en vie?


Aucun enfant n’est responsable du remboursement des dettes de ses parents, y compris les dettes de carte de crédit, les arriérés de loyer ou les demandes de dommages.
Les parents socialisent pour eux-mêmes, de sorte que leurs enfants ne sont pas invités à se joindre à eux.
Les enfants ne sont pas légalement responsables des dettes de leurs parents à moins qu’ils n’aient signé un contrat les rendant responsables de ces dettes, comme un contrat de cautionnement. En supposant qu’ils soient prêts à prendre cet engagement, il doit être documenté.
Homologation d’une succession héritée :
Si un enfant ne veut pas assumer la responsabilité des dettes de ses parents, il peut refuser la succession (l’héritage).
Toutefois, s’il accepte sa succession, il sera tenu responsable des dettes du parent décédé.
Si l’enfant est majeur, il peut accepter jusqu’à concurrence de l’actif net de la succession. Cela protège ses biens dans le cas où ses dettes dépassent la valeur de sa succession. Après le décès d’une personne, il est nécessaire de faire le point sur ses biens. Dans les 2 mois suivant la déclaration d’acceptation de succession, celle-ci doit être remise au greffe du tribunal.
Bien que le gouvernement français fournisse de nombreuses ressources pour aider les personnes dans le besoin, il est moins connu que la loi accorde une grande priorité au respect du principe de l’obligation alimentaire, qui est une forme de solidarité familiale. Un parent en difficulté peut se tourner vers sa progéniture pour obtenir de l’aide sous forme d’aide financière pour des choses comme la nourriture ou les coûts de la maison de retraite.
Mais que se passe-t-il dans les cas où une famille a connu des difficultés importantes? Y a-t-il un recours si l’un de vos parents a eu des ennuis pendant votre enfance et que vous ne l’avez jamais rencontré? Après les incidents de violence domestique, quelles mesures faut-il prendre? Si vous avez signalé un incident d’inceste, que se passe-t-il ensuite? Quand quelqu’un est reconnu coupable ou condamné, que se passe-t-il ensuite? Lorsqu’on lui demande de fournir un soutien financier à un membre de la famille ou à un ami, il est naturel d’avoir beaucoup de questions.
Quelle est précisément l’obligation de fournir une aide financière?
L’obligation alimentaire est définie dans le Code civil :
Conformément à l’article 205 du Code civil, les ascendants dans le besoin ont droit à l’entretien de leurs descendants.
L’aide sous forme de nourriture, de vêtements ou d’argent pour les coûts des maisons de retraite sont tous des exemples de « nourriture » (la liste n’est pas exhaustive). Cela illustre le genre de réciprocité utile à laquelle on s’attendrait dans toute famille traditionnelle sans incident. Cependant, de nombreuses personnes ont grandi sans connaître l’un de leurs parents, un parent qui n’a pas assumé leur rôle depuis un certain nombre d’années, et d’autres ont été victimes de violence et/ou d’inceste. Quels recours la loi offre-t-elle dans de telles circonstances?
En ce qui concerne la loi, cette question est claire comme de l’eau de roche :
Si un parent éprouve des difficultés financières, les enfants doivent payer la facture pour l’héritier. Si la famille dispose d’un budget limité, un juge décidera du montant que chaque personne doit contribuer en fonction de son salaire et de son coût de la vie.
Si la personne dans le besoin n’a pas d’enfants biologiques, ses fils et belles-filles sont tenus de subvenir à leurs besoins jusqu’au décès de la personne qui a créé le lien ou au divorce de l’une ou l’autre des parties (articles 206 du Code civil).
Cependant, il existe des circonstances où vous pouvez demander que cette exigence soit levée.
Y a-t-il un moyen de ne pas avoir à effectuer ces paiements sous certaines conditions?
Si un juge détermine qu’un défendeur n’a pas les ressources financières nécessaires pour soutenir une telle dépense, il rejettera l’affaire.
Si un parent est abandonné, l’enfant est libéré de toute obligation alimentaire.
Un rapport des services sociaux est requis lorsqu’un tribunal trouve des preuves de mauvais traitements. Un juge a le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à une ordonnance alimentaire dans des cas individuels.
Un juge examinera les antécédents de la famille et toute preuve de la violation du parent pour décider si oui ou non l’obligation alimentaire sera levée en raison d’un manquement grave de la part du parent en difficulté.


Cette obligation alimentaire ne s’applique pas aux enfants placés en institution pendant au moins 36 mois avant leur 12e anniversaire.
Si le créancier (le parent ou le grand-parent en difficulté) est reconnu coupable d’un crime commis contre la personne du débiteur (l’enfant) ou l’un de ses ancêtres, descendants, frères ou sœurs, l’obligation alimentaire sera levée (à moins que le juge n’en décide autrement).
Les démarches pour demander l’annulation de l’obligation alimentaire sont souvent longues et les procédures compliquées ; Cependant, l’embauche d’un avocat est facultative.
À la demande du créancier, des poursuites judiciaires et des condamnations, des saisies et d’autres sanctions pécuniaires peuvent résulter du refus de se soumettre à une obligation alimentaire.


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