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quel risque a ne pas respecter des dvh grand-parent – reviews

quel risque a ne pas respecter des dvh grand-parent – reviews Les parents commettent le crime de « non-représentation d’un enfant » s’ils ignorent une ordonnance du tribunal qui accorde des droits de visite et/ou prévoit des aménagements pour les grands-parents. Un an de prison et une amende possible de 15 000 $ s’appliquent à cette infraction (article 227-5 du Code pénal).


Si les grands-parents estiment que leurs droits ont été violés, ils peuvent prendre une copie de la décision du tribunal et déposer une plainte au commissariat local, à la gendarmerie ou au parquet.
Perte de petits-enfants de la part des grands-parents :
Le lien entre les grands-parents et les petits-enfants peut être brisé lorsque les disputes entre eux et les parents dégénèrent en bagarres à part entière.
L’article 371-4 du Code civil dispose que si cela n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le petit-enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec lui. Donc, si vous êtes un grand-parent qui a été empêché de voir vos petits-enfants, vous pouvez aller au tribunal et exiger des droits de visite.
Les droits de visite (la possibilité de passer du temps avec vos petits-enfants pendant une période déterminée, comme un après-midi) peuvent être demandés, de même que le droit à l’hébergement (droit de visite qui dure au moins une nuit) et le droit de correspondre (par lettre ou par téléphone).
Choisissez la médiation pour votre famille au lieu de vous précipiter devant les tribunaux, même si vous estimez avoir un dossier juridique solide. Si vous vous souciez de maintenir la paix pour vos petits-enfants, il est dans l’intérêt de tous de travailler à une résolution à l’amiable du conflit avant de prendre toute autre mesure. Vous devriez faire un effort pour rouvrir les lignes de communication avec vos enfants et trouver les zones d’accord, même si cela nécessite une certaine cédence de votre part.
Un médiateur familial est un tiers objectif, impartial et formé qui peut vous aider à surmonter vos différences en tant que famille. Bien qu’il n’y ait pas toujours de solution miracle, la famille dans son ensemble sera beaucoup mieux lotie à long terme si les parties concernées peuvent parvenir à un accord plutôt qu’au tribunal.
Si les parties parviennent à un règlement au cours de la médiation, le juge qui préside le tribunal de la famille (JAF) doit signer l’accord avant qu’il puisse avoir la même force qu’une ordonnance du tribunal.
Pour être plus précis, il y a un coût associé à la médiation familiale, mais il est possible que la totalité ou une partie de ces coûts soit couverte par l’aide juridique.
Si les choses deviennent incontrôlables, tout ce que vous avez à faire est de kidnapper le JAF de la division des affaires familiales de la haute cour, dont la décision déterminera où vivront vos petits-enfants. L’aide d’un avocat est requise. Le juge peut décider combien de contacts vous avez avec vos petits-enfants et dans quelles circonstances. Chaque situation est différente et sa décision sera basée sur ce qui est le mieux pour l’enfant, et non sur vos préférences, aussi valables soient-elles. De toute évidence, chaque circonstance est différente. C’est pourquoi le juge insiste toujours pour voir les deux groupes de parents et de grands-parents au tribunal.
Décision d’un juge : En règle générale, il incombe aux parents de démontrer que les visites avec les grands-parents sont préjudiciables à leurs enfants. En conséquence, vous pourriez vous sentir obligé de vous « disculper » d’une accusation qui pourrait être utilisée pour justifier votre déconnexion de vos petits-enfants (conduite irresponsable, alcoolisme, brutalité, etc.). Une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique est souvent nécessaire pour que le juge puisse prendre une décision éclairée et bien comprendre les enjeux familiaux en jeu.
À ce stade du processus, le juge peut également suggérer une médiation familiale. Cependant, il n’a pas le pouvoir de vous l’imposer.
Son jugement est toujours entièrement le sien et il conserve une autonomie complète sur celui-ci. Si vos petits-enfants refusent catégoriquement de passer du temps avec vous, ou s’il croit que l’atmosphère empoisonnée qui s’est développée entre les parents et les grands-parents de l’enfant constitue une menace pour le développement de l’enfant, il peut s’opposer à votre droit de visite.
En revanche, s’il le juge nécessaire, il peut accorder des droits de visite extrêmement fréquents. Dans un tel scénario, le contact continu de l’enfant avec ses grands-parents paternels fera partie intégrante de son identité construite.
Rien n’empêche le juge d’accorder à un grand-parent un droit de visite progressif dans le cadre d’une ordonnance établissant la garde. Par conséquent, vous pouvez être autorisé à passer du temps avec votre petit-fils une fois par mois, d’abord le premier mercredi de chaque trimestre, et éventuellement une fois par mois, soit chez vous, soit dans un endroit neutre (comme la chambre d’une association familiale).
Dans certains cas, cependant, un juge peut décider d’élever les droits de visite d’un grand-parent à ceux d’un parent gardien, ce qui vous permet de passer la nuit avec vos petits-enfants sur une base régulière (comme une fin de semaine sur deux et pendant les vacances scolaires).
En cas de divorce ou de séparation de corps, le tribunal peut ordonner que les droits de visite des grands-parents coïncident avec ceux des propres parents de l’enfant.
Il est possible que le juge n’accorde aux grands-parents qu’un droit limité de correspondance, leur permettant de communiquer avec leur petit-enfant par le biais d’un nombre limité de lettres et / ou d’appels téléphoniques par an.


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