quel sont les obligations du parent qui a la garde Le parent gardien est responsable d’autoriser les visites et de prendre des mesures d’adaptation raisonnables pour le parent qui n’a pas la garde. Un parent auquel le tribunal a accordé un droit de visite doit permettre à l’autre parent d’avoir accès à l’enfant aux dates et pendant les périodes spécifiées dans le jugement de divorce. Comme obligation supplémentaire, il doit honorer le droit de visite même si l’enfant exprime une préférence pour ne pas rendre visite à l’autre parent.
Une fois que le délai alloué au droit de visite du parent a expiré, ce parent doit rendre l’enfant à l’autre parent.
Un parent peut être accusé du crime de non-représentation d’un enfant s’il ne remplit pas ses obligations à l’égard de l’enfant.
Un parent a la responsabilité d’aviser l’autre parent d’un déménagement.
Si le déménagement du parent ayant la garde nuit aux visites ou aux contacts de l’autre parent avec l’enfant, le parent gardien doit en aviser l’autre parent. Certaines exigences doivent être remplies avant que ces informations puissent être considérées comme valides, y compris la livraison par courrier recommandé et un délai raisonnable avant le déménagement. Pendant ce délai, les parents devraient avoir la possibilité de restructurer leurs droits de visite.
Si un parent omet d’informer l’école de son enfant d’un déménagement dans le mois suivant l’événement, ce parent peut faire face à des accusations criminelles.
En cas de litige, un juge affecté au tribunal de la famille rendra une décision.
Le consensus du groupe sur ce qui constitue des « événements majeurs »
Les deux parents sont également responsables de prendre des décisions importantes au nom de leurs enfants. Une décision de cette nature ne peut être laissée au seul parent gardien. Qu’il s’agisse d’un choix concernant la santé de l’enfant, sa scolarité (comme le passage de l’école publique à l’école privée) ou sa religion, toute action qui a un effet profond sur l’enfant est un acte important.
En cas de désaccord entre les parents, l’affaire doit être tranchée par un juge aux affaires familiales.
La responsabilité parentale, exprimée sous la forme de l’obligation alimentaire.
Cette obligation existe indépendamment du mariage et du divorce et repose uniquement sur le statut parental. La responsabilité parentale est fondée sur l’autorité que les parents ont sur leurs enfants et comprend leur sécurité, leur alimentation, leur éducation et leur habillement. En conséquence, la garde d’un enfant devient une responsabilité des parents.
Une obligation de soutenir (qui comprend, sans toutefois s’y limiter, de fournir de la nourriture et un abri) et d’éduquer un enfant est implicite. Cette responsabilité ne prend pas fin lorsque l’enfant atteint l’âge adulte légal, mais plutôt lorsqu’il devient autonome.
Le parent qui a la garde s’acquitte de son devoir en subvenant aux besoins quotidiens de l’enfant. L’autre parent de l’enfant assumera ces dépenses en payant une pension alimentaire pour enfants, dont le montant sera basé sur l’âge et la situation financière actuelle des parents.
Un parent peut être puni s’il ne respecte pas ses responsabilités. Si une personne ne paie pas sa pension alimentaire, elle peut être accusée d’abandon de sa famille. S’il manque deux paiements mensuels de pension d’affilée, il a commis un acte criminel.
La garde légale est à la fois un privilège et une responsabilité pour le parent qui a la garde physique principale. En conséquence, l’enfant doit vivre avec lui. Il risque de voir ses droits parentaux révoqués et, dans des cas extrêmes, des poursuites pénales pour négligence envers un enfant s’il ne s’acquitte pas de ses responsabilités. Ensuite, il devra payer 75 000 euros en plus de purger cinq ans de prison.
Il faut aussi préciser que ce n’est pas parce que les parents ont de l’argent qu’ils aident forcément leurs enfants qui étudient.
C’est un autre problème majeur et un argument de plus pour le revenu étudiant de 1063€.
— Louis Boyard (@LouisBoyard) August 17, 2022
C’est une information utile à avoir.
Même si l’un des parents perd la garde, l’autre a toujours des responsabilités. Les pensions alimentaires continueront de remplir l’obligation alimentaire de l’ex-conjoint aux fins de la pension alimentaire, de l’entretien et de l’éducation.
Obligations de l’ex-conjoint
Tout changement à la routine quotidienne d’un enfant qui est prescrit par un jugement de divorce ou une entente de règlement doit être fait en gardant à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, il est de la responsabilité des deux parents d’encourager leurs enfants à bien s’entendre l’un avec l’autre. Par conséquent, ils ont de multiples responsabilités afin de sauvegarder les droits de toutes les parties concernées.