quelle année à déclarer pour bourse crous parents divorce n-1 – reviews L’État considère la bourse sur critères sociaux comme un complément à l’aide fournie par votre famille, à quelques exceptions près, y compris certains étudiants mariés, parents, orphelins et même réfugiés. En vertu du Code civil, les parents ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants, y compris les enfants adultes qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. Vous devrez donc inclure le revenu de vos parents, mais que se passe-t-il s’ils sont légalement séparés ou si vous vivez avec un cohabitant?
Comme ses prédécesseurs, la circulaire N 2015-101 du 9-6-2015 traite des procédures d’attribution des bourses d’études supérieures basées sur des critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2015-2016.
Exemple d’une famille avec un seul parent :
La lettre T devrait figurer sur la déclaration de revenus de vos parents. Elle s’apparente au sort d’un parent isolé (défini à l’article L.262-9 du code de l’action sociale et de la famille). Dans ce cas, le revenu d’un seul parent est pris en compte. La déclaration de dépendance de votre parent à votre égard est également requise pour bénéficier soit de l’allocation de parent isolé, soit du revenu de solidarité active en raison de la situation du parent isolé.
Pour votre considération : en 2016, la déclaration de revenus la plus récente date de 2015, couvrant l’année 2014.
Parents qui ne sont plus ensemble (en raison d’un divorce, d’une séparation de corps, de la dissolution du PACS ou d’une séparation de fait) :
Des scénarios plus complexes et hypothétiques émergent à ce moment-là:
S’il y a une ordonnance du tribunal exigeant qu’un parent paie une pension alimentaire pour enfants, le revenu de ce parent sera pris en compte lors de la détermination de l’admissibilité à l’aide financière. Si une telle ordonnance n’existe pas, soit les ressources de vos parents seront prises en compte, soit s’ils ont pris des dispositions pour que la pension alimentaire soit payée, leurs deux revenus seront pris en compte. Quoi qu’il en soit, vous devez vous préparer à la possibilité que vous deviez demander une aide financière.
Si vous avez l’âge légal mais que vous n’êtes pas inclus dans le jugement de divorce, le parent qui vous déclare à charge aux fins de l’impôt doit avoir le revenu de vos parents ou le revenu combiné des deux parents afin de payer vos frais de scolarité.
Il sera nécessaire d’examiner le droit à la bourse sur la base du seul revenu du foyer fiscal en question si le paiement de la pension alimentaire n’est pas spécifiquement abordé dans le jugement de divorce. Toutefois, les deux ex-conjoints pourront attester qu’ils sont responsables d’au moins un de leurs enfants, car il s’agit d’un fait qui a été dûment enregistré et reconnu aux fins de l’impôt.
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Si l’un de vos parents s’est remarié, alors…
En supposant que le nouveau conjoint de vos parents ne revendique pas la responsabilité fiscale pour vous, il n’y aura aucun changement aux situations précédentes (parents séparés). En conséquence, vous devrez énumérer les gains combinés du couple heureux.
Un pacte civil de solidarité peut aboutir à deux issues :
Si vos deux parents sont couverts par le pacte civil de solidarité, vous pouvez compter les revenus combinés des deux.
Vous êtes dans la même situation que quelqu’un qui se remarie si l’un des partenaires du couple n’est pas votre parent biologique (donc pas de changement, sauf si vous êtes soutenu par le nouveau ou le nouveau partenaire de votre parent)
Une union libre entre vos parents (cohabitation)
Lorsque les deux parents vivent ensemble ou sont légalement mariés l’un à l’autre, leur revenu combiné est pris en compte pour l’aide financière. Encore une fois, les dispositions en cas de mariage ou d’union civile s’appliquent si aucun des partenaires du couple n’est votre parent biologique.
Où vous situez-vous dans ces exemples ?
Évaluer lequel de ces scénarios s’applique réellement à vous peut être difficile. Si vos parents sont divorcés, vous devriez en discuter avec eux et éventuellement revoir le jugement de divorce. Il existe des situations (telles qu’une pension alimentaire impayée) dans lesquelles vous ne pouvez tout simplement pas entrer dans l’un des paramètres juridiques qui ont été établis. N’hésitez pas à planifier une rencontre avec un représentant du Crous ; dans ce cas, vous devez présenter au Crous tous les documents pertinents que vous avez rassemblés et leur expliquer votre situation difficile en personne.