quelle autorisation sortie du territoire enfant parent divorcé En règle générale, les deux parents ont la garde légale et physique égale de leurs enfants. Lors d’un divorce ou d’une séparation litigieuse, la question du déménagement de l’enfant mineur est souvent soulevée. Cette enquête comporte deux volets : premièrement, suis-je légalement autorisé à emmener mon enfant à l’extérieur du pays? et « Comment puis-je m’opposer à ce que l’autre parent retire mon enfant du territoire? ».
Divorce des parents et autorisation de quitter le pays
Tant qu’il est accompagné d’un parent ou d’une autre personne titulaire de la responsabilité parentale, un mineur n’a besoin que d’un passeport ou d’une carte d’identité (pour les pays de l’Union européenne, de l’espace Schengen et de la Suisse) pour voyager à l’étranger. En théorie, il ou elle peut aller avec un seul parent sans le consentement de l’autre.
Si votre jugement de divorce stipule que vous ne pouvez pas voyager à l’extérieur du pays sans la permission de vos parents, vous devrez demander au poste de police local une dérogation temporaire à cette disposition (voir ci-dessous). Les voyages internationaux en escale nécessitent également cette suspension de l’interdiction.
Colère et interdiction de voyager pour les parents divorcés :
Ces protocoles sont conçus pour faire face aux situations tendues dans lesquelles l’un des parents soupçonne l’autre de tenter d’enlever l’enfant en l’emmenant hors du pays (article 373-2-6 du Code civil).
L’OST arrêté par le préfet en cas d’urgence
Pour éviter une urgence et un risque inutile, les parents peuvent s’opposer à ce que leur enfant quitte le territoire français. Il y a eu une demande d’un adulte responsable dans la vie de l’enfant.
La préfecture ou la sous-préfecture doit recevoir la demande (en dehors des heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie). Le Bureau d’assistance civile et commerciale internationale du ministère français de la Justice doit être contacté si le demandeur est situé hors de France. Toutes les demandes doivent inclure des documents attestant l’identité de l’enfant et du demandeur, le statut parental du demandeur et toute autre information qui facilitera une réponse rapide à la demande.
Le préfet peut décider de la mesure formelle à donner à l’entreprise après examen du dossier. Pour cette raison, le système d’information Schengen est alerté et l’enfant est ajouté au FPR (fichier des personnes recherchées). L’OST ne peut être utilisé que pendant 15 jours.
Un fait important à retenir est que le préfet saisira le procureur de la République qui saisit ou non le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants si aucune mesure simultanée des IST n’a été effectuée.
Un juge a mandaté une ITS :
Un parent qui s’oppose à ce que son enfant quitte le territoire peut demander au juge de rendre une ordonnance interdisant le départ de l’enfant. Dans le cadre d’une procédure (divorce, etc.), en référé, ou à la demande d’une partie (formulaire cerfa n11530*05), le JAF peut être saisi.
En cas d’IST, l’enfant n’est pas autorisé à quitter le pays sans le consentement de ses deux parents ou du tribunal (notamment lorsque l’interdiction est prononcée par le juge des enfants).
Tout au plus, l’IST peut être utilisé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité. Le juge des enfants peut rendre une ordonnance qui dure jusqu’à deux ans, tandis qu’une ordonnance de protection peut durer jusqu’à six mois.
À titre de mesure temporaire, l’ITS peut être supprimée. Au moins cinq jours avant le départ, la demande doit être présentée à la gendarmerie (sauf circonstances exceptionnelles).
Quels documents doivent accompagner exactement votre demande d’action d’entreprise?
Sauf si vous êtes à Paris, vous devrez remplir le formulaire fourni au guichet pour soumettre votre demande.
Certaines pièces jointes sont requises :
Document de son autorité parentale (acte de naissance de l’enfant mentionnant la filiation, etc.)
Indices d’identité d’une personne (copie d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité, etc.)
Documents d’identification de l’enfant (copie de la carte d’identité, etc.)
Tout ce qui aidera le service à évaluer la demande et à arriver à une conclusion (extrait du jugement de divorce, copie du billet d’avion, etc.).
Vous devez signaler la saisie du juge afin d’obtenir un TSI.
Comment l’OST affecte-t-il les choses?
Après avoir examiné les documents, le préfet décide des mesures à prendre.
Si la demande lui semble déraisonnable, il peut refuser de prendre la décision.
Systema Informativo Schengen (SIS)
La mesure de précaution (temporaire) sur les titres n’est en vigueur que pour 15 jours et ne peut être prolongée.
Cas exceptionnel
À quelle distance exactement devez-vous rester avant de pouvoir quitter IST?
Tant qu’il ne s’agit pas d’une urgence, vous pouvez garder votre enfant mineur sur le territoire français en utilisant l’interdiction IST.
Cependant, vous devez démontrer qu’il existe un réel danger d’enlèvement parental par l’autre parent.
Un parent, un tuteur légal ou une autre personne ayant des responsabilités parentales peut faire une demande pour l’IST.
Il existe quelques scénarios dans lesquels vous souhaiterez peut-être appeler l’IST :
un enfant mineur étranger pendant votre séjour en France, ou un enfant mineur quel que soit son lieu de résidence.
Connaître la protection des adultes
Une ITS peut être demandée et délivrée par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure de protection (telle que l’internement dans un établissement sécurisé) prise pour protéger un enfant vulnérable.
Demander une ITS : Instructions.
Déposez une requête en référé ou soumettez une demande écrite en utilisant le formulaire cerfa n11530 au tribunal où réside votre enfant.