quelle condamnation pour les parents de la petite marina Marina Sabatier, une fillette de huit ans, a été assassinée en 2009 après avoir subi des abus pendant plus de six ans. La cour d’assises de la Sarthe a prononcé en 2012 une peine de trente ans d’emprisonnement pour les activités criminelles de ses parents. Avant sa mort, la jeune fille maltraitée avait fait l’objet de multiples signalements.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour ne pas avoir pris de mesures adéquates alors qu’elle avait été informée du cas de Marina, une fillette de 8 ans décédée en 2009 après avoir été battue à mort par ses parents. Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que « le rapport de suspicion de mauvais traitements infligés à la directrice de l’école en juin 2008 a déclenché l’obligation positive de l’État de mener des enquêtes » et constate que « les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’étaient pas suffisantes pour protéger (l’enfant) des abus graves de ses parents ».
L’enseignante était préoccupée par l’absence de Marina de sa nouvelle école après avoir reçu un dossier scolaire détaillant les marques physiques observées sur son corps de la part du directeur de l’établissement précédent de l’enfant. Le procureur a abandonné son enquête en octobre 2008. Le médecin de l’école et le directeur avaient hospitalisé Marina six mois plus tard. Les deux parties avaient communiqué des « informations inquiétantes » au conseil général.
endurer des années de mauvais traitements :
En juin, les travailleurs sociaux ont pris des nouvelles de la famille et n’ont rien trouvé d’extraordinaire. Ses frères et sœurs ont bénéficié de l’attention généreuse de leurs parents. En septembre, son père avait signalé sa disparition aux gendarmes et leur avait montré la pièce où son corps était caché. Après des années d’abus et d’humiliation de la part de ses parents, la petite Marina est probablement décédée dans la nuit du 6 au 7 août 2009. La cour d’assises de la Sarthe a prononcé une peine de 30 ans de prison contre ses parents le 26 juin 2012.
Après que « les autorités françaises n’aient pas protégé (Marina) des abus de ses parents », deux organisations françaises de protection de l’enfance, Innocence en danger et Enfance et partage, ont saisi la CEDH en 2015. La Cour de cassation a statué que l’État n’était pas responsable de la mort de la jeune fille, et les poursuites ont été rejetées en 2014.
La Cour européenne des droits de l’homme félicite le procureur pour sa « grande réactivité » à ouvrir une enquête « le jour même du rapport » et pour avoir pris des « mesures utiles », notamment en filmant l’audition de l’enfant et en le faisant examiner par un expert médico-légal. Malgré cela, les juges détaillent un certain nombre de faux pas, notamment l’absence d’auditions d’enseignants et d’actes d’enquête « sur l’environnement familial » de Marina, alors que la famille était constamment en déplacement.
Une défaillance du système :
Les juges notent leur regret de « la présence du père lors de l’examen médico-légal » de la jeune fille et de l’absence d’un psychologue – non obligatoire – lors de son audience. « La mère a été entendue brièvement, à son domicile et non dans les locaux de la gendarmerie », écrivent-ils. Il manquait également à l’époque un « mécanisme centralisant l’information », tel qu’une unité départementale chargée de recueillir les traitements et d’évaluer les informations préoccupantes, et le parquet n’a pas informé les services sociaux à la clôture de l’enquête.
« L’ensemble de ces facteurs a considérablement réduit les chances d’une surveillance accrue de l’enfant et d’un échange d’informations utile entre les autorités judiciaires et sociales », écrit la Cour. En conclusion, précise le tribunal, « les services sociaux auraient dû redoubler de vigilance dans l’évaluation de la situation de l’enfant », mais « ils n’ont pris aucune mesure véritablement perspicace qui aurait permis de détecter l’état réel dans lequel se trouvait » Marina. Selon elle, « le système n’a pas réussi à (la) protéger » en raison de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Des dommages symboliques d’un euro et des frais et dépens de quinze mille euros ont été accordés à l’association Innocence en danger contre la France. Cependant, le tribunal n’a pas poursuivi « l’action en responsabilité civile de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice » qu’Innocence en danger avait déposée.