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quelle condition pour avoir le droit au congé parental

quelle condition pour avoir le droit au congé parental Pour être admissibles au congé parental, les travailleurs doivent démontrer qu’ils travaillent dans l’entreprise depuis au moins un an. L’ancienneté est déterminée par la date de naissance ou la date à laquelle l’enfant adopté entre pour la première fois dans le foyer, selon la première éventualité.


À partir de la fin du congé de maternité ou d’adoption jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, les parents peuvent demander un arrêt de travail. La salariée doit soumettre la demande à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé parental, ou un mois avant si le congé doit commencer immédiatement après la fin du congé de maternité. Ces mesures doivent être prises par le travailleur par courrier recommandé avec un accusé de réception. Le travailleur peut choisir entre ces deux options :
cessation d’emploi pour la durée du congé parental; Horaire de travail réduit en raison des responsabilités parentales. Un engagement de 16 heures par semaine est nécessaire ici.
Une organisation peut-elle dire non à ce qu’un parent prenne congé?
Lorsqu’un salarié demande un congé parental et répond aux exigences énoncées par le Code du travail, l’entreprise doit accorder le congé. L’employeur sera condamné à une amende de 5e classe s’il ne s’y conforme pas.
De la même manière qu’un employeur ne peut pas refuser une demande de travail à temps partiel pendant le congé de maternité, il en va de même pendant le congé parental. Si l’employeur et l’employé ne parviennent pas à s’entendre sur le nouvel horaire de travail de l’employé, l’employeur aura le dernier mot. Par conséquent, le travailleur n’a pas le droit légal d’exiger que son employeur adopte les changements d’horaire qu’il propose.
Il en va de même pour les demandes de prolongation ou de conversion du congé parental en travail à temps partiel, à condition que les maximums prescrits par la loi ne soient pas dépassés.
Durée du congé parental :
Le congé initial ne peut excéder un an.
En cas de naissance, il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Le congé parental après la naissance d’un seul enfant peut être prolongé deux fois, la prolongation finale ayant lieu au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
En cas de naissance multiple, les parents ont droit à deux prolongations de leur congé parental, la dernière période de congé se terminant au plus tard le premier jour d’école maternelle des enfants.
Si vous avez trois enfants ou plus nés en même temps, vous avez droit à cinq semaines supplémentaires de congé parental, qui doivent se terminer au plus tard la veille de l’âge de six ans du plus jeune enfant.
Dans le cas de l’adoption d’un enfant de moins de trois ans, elle est renouvelable dans les circonstances suivantes :
Les parents adoptifs d’un seul enfant ou d’une paire de jumeaux ont la possibilité de prolonger leur congé deux fois, la prolongation finale prenant fin au plus tard trois ans après la finalisation des adoptions.
Pour les parents adoptifs de trois enfants ou plus, le nombre maximal de prolongations du congé parental est de cinq, et le dernier jour de congé doit avoir lieu au plus tard le sixième anniversaire du plus jeune enfant.
L’adoption d’un ou de plusieurs enfants âgés de 3 à 16 ans donne droit au parent adoptif à un congé sans solde pouvant aller jusqu’à un an, mais ce congé n’est pas prorogeable.
Rémunération, avantages sociaux et congés pour les parents adoptifs :
Le travailleur qui a besoin de plus de congés doit en faire la demande par écrit. Un mois avant la fin de la première période, le salarié doit en faire la demande auprès de l’employeur. Le travailleur peut choisir :
augmenter les congés ou réduire les heures de travail;
changer son congé parental à temps partiel en congé à temps plein, ou vice versa.
Rémunération des employés, y compris les avantages monétaires et non monétaires :
La paie de l’employé sera suspendue pendant qu’il prend un congé parental. Les travailleurs à temps partiel reçoivent un salaire qui reflète le nombre d’heures qu’ils y consacrent.
Aux fins de la détermination de l’ancienneté de l’employé, le congé de l’employé est compté comme la moitié de la période totale de congé, et l’employé conserve tous ses avantages antérieurs pendant la période de suspension.
Toutefois, les conditions d’emploi ayant été suspendues, l’entreprise n’est pas tenue de maintenir l’accès de l’employé au fonds commun de placement de l’entreprise. C’est à lui de décider s’il veut suspendre ses droits ou les exercer.
Dans le cas d’un congé payé, l’employé conserve les droits qui étaient en vigueur à la date du début du congé parental et qui continuent de s’appliquer à la fin du congé. Cependant, il n’a plus droit à un congé payé pendant son congé parental.

En outre, dans certaines circonstances, un employé qui prend un congé parental à temps plein peut avoir droit à des allocations ou à d’autres avantages sociaux. En effet, la CAF ou la MSA peut fournir à l’employé l’allocation de garde d’enfant (Paje), qui comprend les allocations suivantes :
les subventions pour la garde d’enfants (y compris le supplément pour frais de garde d’enfants gratuits), l’allocation de naissance ou d’adoption, la prestation partagée pour l’éducation des enfants (PreparE) ou l’augmentation de PreparE (CMG).
Les conditions préalables à l’utilisation de PreparE à leur plein potentiel sont les suivantes :

L’enfant doit être âgé de moins de trois ans (ou de moins de vingt ans en cas d’adoption) et le parent doit prendre un congé parental (total ou partiel).
Un minimum de 8 trimestres de cotisations de retraite doit avoir été versé au cours des 2 dernières années pour un premier enfant, 4 ans pour un deuxième enfant et 5 ans pour un troisième enfant ou plus.


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