quelle condition pour beneficier du congé parental Une preuve d’emploi dans l’entreprise depuis au moins un an est requise pour avoir droit au congé parental. Les enfants adoptés ont l’ancienneté à compter du jour où ils sont entrés dans la maison, que ce soit le jour de leur naissance ou non.
À partir de la fin du congé de maternité ou d’adoption et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, les parents peuvent demander et prendre congé pour s’occuper de leur enfant. Au moins deux mois avant le début du congé parental, ou un mois avant si le congé commence immédiatement après la fin du congé de maternité, la salariée doit en faire la demande à l’employeur. Le travailleur doit le faire par courrier recommandé, avec accusé de réception. Le travailleur peut choisir entre ces deux options :
Ils peuvent prendre un congé du travail ou réduire leurs heures travaillées par semaine pour tenir compte de leurs obligations familiales. Le strict minimum d’heures requis pour remplir ce contrat est de 16 par semaine.
Une entreprise peut-elle légalement refuser la demande de congé parental d’un travailleur ?
Les employeurs sont tenus d’accéder aux demandes de congé parental des employés qui répondent aux critères énoncés dans le Code du travail. Le propriétaire de l’entreprise sera condamné à une amende de 5ème classe s’il ne s’y conforme pas.
Il en va de même pour les demandes de réduction du temps de travail pendant le congé parental; L’entreprise doit s’y conformer. Si l’employeur et l’employé ne parviennent pas à s’entendre sur le nouvel horaire de travail de l’employé, l’employeur aura le dernier mot. Par conséquent, le travailleur n’a pas le droit légal d’exiger que son employeur adopte les changements d’horaire qu’il propose.
De même, si les durées maximales légales sont respectées, l’employeur ne peut refuser de prolonger le congé parental ou de convertir le congé parental en travail à temps partiel.
Durée du congé parental :
La période initiale de congé est limitée à un an.
En cas de naissance, il peut être renouvelé dans les conditions et circonstances suivantes :
Les parents d’un seul enfant peuvent prendre jusqu’à deux semaines supplémentaires de congé avant l’expiration de leur congé, mais celui-ci doit prendre fin au plus tard la veille du troisième anniversaire de l’enfant.
Le congé parental après la naissance de jumeaux peut être prolongé deux fois, la dernière prolongation ayant lieu au plus tard le premier jour d’école maternelle des enfants.
Le congé parental est renouvelable jusqu’à cinq fois et doit prendre fin au plus tard la veille de l’âge de six ans du plus jeune enfant si trois enfants ou plus naissent en même temps.
Si vous adoptez un enfant de moins de trois ans, vous pourriez être admissible à un renouvellement selon les modalités suivantes :
Le congé parental à la suite de l’adoption d’un seul enfant ou de jumeaux peut être prolongé deux fois, mais il doit prendre fin au plus tard trois ans après l’arrivée des enfants.
Le congé parental peut être prolongé jusqu’à cinq fois en cas d’adoption simultanée de trois enfants ou plus, et il doit se terminer au plus tard la veille de l’âge de six ans du plus jeune enfant.
Le congé parental d’une durée maximale d’un an n’est pas renouvelable en cas d’adoption d’un ou de plusieurs enfants âgés de 3 à 16 ans.
Rémunération, avantages sociaux et congés pour les parents adoptifs :
Tenez compte du fait que la durée de chaque période de renouvellement subséquente est négociable.
Si un salarié souhaite prolonger son congé parental, il doit en faire la demande par écrit à son employeur. Un mois avant la fin de la première période, le salarié doit en faire la demande auprès de l’employeur. Le travailleur peut choisir :
augmenter les congés ou réduire les heures de travail;
changer son congé parental à temps partiel en congé à temps plein, ou vice versa.
Rémunération du travail : salaires et autres avantages
La paie de l’employé sera suspendue pendant qu’il prend un congé parental. Lorsqu’un employé travaille moins d’heures, il reçoit une rémunération qui reflète cette réduction.
Pour déterminer l’ancienneté du salarié, la période de congé est réduite de moitié pendant la suspension du contrat, mais l’employé conserve tous ses avantages antérieurs.
Par contre, si l’emploi d’un employé est résilié, l’entreprise n’est pas tenue de continuer à cotiser à un fonds commun de placement auquel l’ancien employé peut participer. C’est à lui de décider s’il veut suspendre ses droits ou les poursuivre.
J’ai besoin de connaître la procédure.
Au sein de mon entreprise :
Tous les employés qui ont travaillé pour l’entreprise pendant au moins un an à la date de la naissance de l’enfant ont droit au congé parental.
La demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception demandé ou remise en main propre contre décharge.
Il est impératif que ces données soient :
Si le congé ne commence pas juste après la fin du congé de maternité ou d’adoption, il doit être demandé au moins deux mois à l’avance.
Vous devez également spécifier le temps que vous souhaitez laisser et si vous souhaitez qu’il soit à temps plein ou à temps partiel dans votre lettre.
La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DREETS) est une bonne ressource pour plus de détails sur ce sujet.
Dans mon café:
Veuillez soumettre votre demande après avoir terminé votre congé de maternité. Si vous choisissez de prendre un congé réduit pour des raisons parentales, votre entreprise remplira une partie de ce formulaire. Soumettez une demande de prestation partagée d’éducation pour enfants (PreparE) à la CAF avec les documents requis.