quelle demarche pour renouvellement de congé parental Le salarié doit donner à l’entreprise un préavis d’au moins un mois par lettre recommandée avec accusé de réception s’il envisage de prolonger son congé parental à des fins éducatives ou sa période d’activité à temps partiel. L’étape suivante consiste pour le travailleur à informer son employeur de son désir de passer du congé parental au travail à temps partiel, ou vice versa. Sauf accord de l’employeur ou dans les cas prévus par une convention ou une convention collective le prévoyant expressément, le salarié n’est pas autorisé à modifier la durée du travail initialement choisie pendant la période d’activité à temps partiel ou à l’occasion de prolongations de celle-ci (articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du Code du travail).
Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser pour demander à votre employeur plus de congé parental au moins un mois avant l’expiration du congé initial.
Les employés en congé parental ont la possibilité de demander une prolongation de congé deux fois.
Toute personne ayant au moins un an de service peut demander un congé-éducation après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Le temps de congé pour les nouveaux parents varie en fonction du nombre de nourrissons pris en charge en même temps, que ce soit par naissance ou par adoption.
Ce que je dois faire pour prolonger mon congé d’éducation parentale :
Une fois votre congé pour l’éducation parentale terminé, vous pouvez effectuer l’une des opérations suivantes :
soit à votre demande ou à celle de votre employeur, vous devez retourner au travail ou trouver un autre emploi qui paie le même salaire que votre précédent;
Quittez votre emploi actuel : Vous devriez vérifier à l’avance auprès de Ple Emploi si vous êtes admissible aux allocations de chômage.
Si votre enfant n’a toujours pas atteint l’âge limite légale, vous pouvez demander un congé supplémentaire pour s’occuper de lui.
Au moins un mois avant la fin de votre période initiale de congé parental, vous devez notifier à votre employeur votre décision de prolonger votre congé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous voulez des conseils sur la façon de formuler cette lettre de prolongation? Il est facile de trouver des exemples de lettres gratuits en ligne.
Quelle est la probabilité que mon entreprise dise non à ma demande de congé supplémentaire?
Votre employeur doit honorer votre demande de prolongation de votre congé parental, que ce soit pour une durée totale ou partielle. La durée de votre congé peut être prolongée et vous pouvez demander que votre congé soit réduit de temps plein à temps partiel, si nécessaire.
Voulez-vous dire que votre congé parental à temps partiel est prolongé? Gardez à l’esprit qu’à moins que votre employeur ne vous donne une autorisation spéciale ou à moins que cela ne soit spécifiquement indiqué dans votre convention collective, vous ne pourrez pas modifier la durée totale de votre travail prévue dans votre demande initiale (article L1225-51 du Code du travail).
Si l’entreprise refuse, le travailleur peut porter l’affaire devant le tribunal du travail.
À quelle fréquence puis-je prolonger mon congé parental?
Le congé parental peut être prolongé jusqu’à deux fois supplémentaires après la naissance ou l’adoption du premier enfant, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans.
Avec deux enfants ou plus, ou après une adoption, les parents peuvent prendre congé jusqu’à ce que leurs enfants soient assez âgés pour la maternelle.
Le congé parental peut être prolongé jusqu’à cinq fois, jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant, s’il y a plus de trois enfants impliqués dans les naissances ou les adoptions.
Comment s’y prend-on pour être payé pendant un congé parental?
Vous pouvez passer ces premières années avec votre enfant de manière détendue et concentrée grâce à votre congé d’éducation parentale. Pendant toute la durée de cette période, même si vous serez toujours techniquement un employé, vous ne recevrez aucune compensation monétaire de votre employeur. Toutefois, la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut verser la prestation partagée d’éducation des enfants (PreParE) si vous prenez un congé parental à temps plein ou partiel et remplissez les conditions requises.
La prolongation de votre congé parental ne donnera lieu à aucune compensation supplémentaire de la part de la CAF à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :
Si votre enfant avait 3 ans et que l’école maternelle a refusé de l’accepter, vous êtes admissible au PreParE si vous aviez deux enfants à charge ou plus, que vous avez commencé à le payer le mois précédant l’âge de 3 ans de votre enfant et que votre revenu annuel est inférieur au plafond du supplément familial.
Combien de temps les parents peuvent-ils recevoir les paiements de la CAF :
Le versement des allocations CAF dans le cadre du congé parental est possible pour une durée maximale d’un an, pour un maximum de six mois par parent, suite à la naissance ou à l’adoption d’un premier enfant. Cette politique de congé parental permet des prolongations jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Les prestations PreParE de deux enfants ou plus peuvent être versées à l’un des parents pendant une période maximale de 24 mois ou jusqu’à ce que le plus jeune enfant atteigne l’âge de 3 ans. Par conséquent, les deux parents devront prendre un congé parental pour que la prestation soit pleinement réalisée.
Chaque parent de triplés ou de triplés adoptés est admissible à l’allocation PreParE pour une période maximale de 48 mois ou jusqu’à ce que le plus jeune enfant atteigne l’âge de 6 ans.