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quelle droit du parent en visite et hebergement

quelle droit du parent en visite et hebergement Si vous avez le droit de visiter et de passer la nuit, comment cela fonctionne-t-il?
Vous avez mutuellement convenu et coordonné les conditions de votre visite et de votre hébergement.
Vous êtes séparé de votre conjoint depuis au moins un an, soit par divorce, soit par séparation volontaire.
Les conditions de visite et de résidence d’un enfant peuvent être négociées et convenues dans le cadre d’un divorce collaboratif.
Mettre de l’ordre dans vos affaires est de votre responsabilité si vous êtes dans la phase de cessation de la cohabitation (c’est-à-dire que vous n’avez pas vécu ensemble depuis plus d’un an et que vous avez l’intention de vous séparer). des conditions comparables relatives au privilège de visiter et de passer la nuit.


Si vous souhaitez officialiser votre accord, vous pouvez le faire en signant un document écrit.
Dans votre statut actuel de célibataire divorcé :
Si vous n’avez jamais été marié et que vous divorcez, vous êtes libre de prendre vos propres dispositions en matière de visites. Il est fortement recommandé d’avoir une entente écrite signée par les deux parents.
Non, vous n’êtes pas d’accord avec cela
Que vous et l’autre parent soyez mariés ou non, si un différend survient au sujet de la garde ou du droit de visite, vous devez vous adresser à un juge du tribunal de la famille (un tribunal judiciaire) pour régler les détails.
Où dois-je aller?
Tribunal législatif :
Le juge peut décider quel parent aura la garde principale, ou il peut choisir de faire vivre l’enfant avec les deux.
Comment les gens font-ils usage de leurs droits d’accès et d’hébergement?
Rencontrer votre enfant chez l’autre parent ou dans un endroit neutre préétabli est ce que l’on entend par « droit de visite » (par exemple : parc, espace de rencontre dédié à cet effet).
Avoir le droit légal à l’hébergement signifie être en mesure de fournir des soins de nuit (et de jour) à votre enfant. Plusieurs options existent pour appliquer ce privilège :
Dans un arrangement typique, un enfant passe la semaine avec un parent et alterne les fins de semaine avec l’autre; Les jours fériés sont répartis équitablement.
Chaque parent passera 1 semaine avec son enfant et l’autre passera 1 semaine pendant la relâche scolaire.
Avec les congés scolaires partagés, chaque parent passera 15 jours avec son enfant.
Vous passerez 1 mois avec chaque parent et partagerez les vacances scolaires de manière égale.
En cas de déménagement, quelles sont les procédures à suivre?
Si votre enfant réside normalement avec vous, il doit savoir que vous allez déménager.
Le non-respect de cette exigence peut entraîner une amende maximale de 7 500 $ et/ou jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
Le changement d’adresse est une autre raison valable de demander une révision de vos privilèges de visite et d’hébergement.
Le juge est le seul à pouvoir accorder au parent le droit de garder l’anonymat dans le cadre de mesures visant à protéger les victimes de violence.
De quelle manière l’ingérence d’un parent dans les droits parentaux de l’autre affecte-t-elle l’enfant?
Vous pouvez faire face à des conséquences si vous ne représentez pas adéquatement un mineur.
Un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 $ sont la sanction pour entrave aux droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Le parent qui a la garde de l’enfant doit remettre l’enfant à l’autre parent conformément aux droits de visite et d’hébergement établis par le tribunal, même si l’enfant ne veut pas retourner avec ce parent. Il risque des répercussions s’il ne s’y conforme pas.
Si l’un des parents serait en danger si l’enfant était remis directement à l’autre, le juge organisera l’accouchement supervisé. Il peut avoir lieu dans une salle de réunion aménagée par lui ou avec l’aide d’un tiers fiable (un parent, un travailleur social, etc.).
Y a-t-il de la place pour la négociation concernant les privilèges et l’hébergement des visiteurs?

Les privilèges d’hébergement et de visite peuvent être ajustés au besoin (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant pour une période plus longue).

Lorsqu’il est nécessaire de confier un enfant aux soins d’une autre personne ou organisation, les parents de l’enfant ont toujours le droit de maintenir le contact avec cette personne ou cette organisation et de rendre visite à leur enfant à cet endroit. Si le juge détermine qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de le faire, il peut imposer une injonction temporaire à l’exercice de ces droits, ou d’un seul d’entre eux. Lorsque l’enfant est confié aux soins d’une personne ou d’un organisme, il peut également décider, pour un motif valable, que le droit de visite des parents doit être exercé en présence d’un tiers de son choix. Le Conseil d’Etat a pris un arrêté précisant les procédures à suivre lors de la planification d’une visite en présence d’un tiers.
Les juges peuvent décider que les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement auquel l’enfant est confié travaillent ensemble à la rédaction d’un document précisant les conditions dans lesquelles les droits de visite et d’hébergement seront exercés, si la situation de l’enfant le permet. S’il y a un différend, il est pris.


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