quelle duree pour conge parental Un employé est autorisé à prendre congé pour s’occuper d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. Dans ces circonstances, il a droit à un congé parental en fonction de son ancienneté. La durée du congé est calculée au prorata pour chaque enfant supplémentaire né ou adopté au cours de la même période.
Le salarié qui a besoin de s’absenter pour s’occuper d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté peut le faire en prenant un congé parental de son poste de travail (articles L1225-47 et suivants du Code du travail).
Pour être admissible au congé parental, vous devez remplir les conditions suivantes :
Une preuve d’emploi chez l’employeur depuis au moins un an est requise pour être admissible au congé parental. Dans le cas d’un enfant adopté, l’ancienneté est déterminée par la date de naissance de l’enfant ou le jour où il vit pour la première fois avec sa famille adoptive.
Après la fin du congé de maternité ou d’adoption, les parents ont jusqu’au troisième anniversaire de leur enfant pour soumettre leur demande de congé parental. Une salariée doit donner à son employeur un préavis d’au moins deux mois avant de prendre un congé parental, ou un préavis d’un mois si le congé doit commencer directement après la fin du congé de maternité. Une lettre recommandée demandant un accusé de réception est nécessaire pour que le salarié puisse prendre ces mesures. Le travailleur peut choisir entre :
congé parental; réduction des heures travaillées en raison de la parentalité; cessation d’emploi. Dans ce scénario, le contrat doit être d’une durée minimale de 16 heures par semaine.
L’entreprise est-elle obligée d’accorder un congé parental ?
Si le travailleur remplit les conditions requises pour bénéficier d’un congé parental en vertu du Code du travail, l’entreprise doit se conformer à la demande du travailleur. Le refus entraîne une pénalité de 5e classe pour l’employeur.
De la même manière qu’un employeur ne peut pas refuser une demande de travail à temps partiel pendant le congé de maternité, il en va de même pendant le congé parental. Si l’employeur et l’employé ne parviennent pas à s’entendre sur le nouvel horaire de travail de l’employé, l’employeur a le dernier mot. Ainsi, le travailleur n’a pas le droit légal d’exiger de l’entreprise qu’elle adopte les modifications d’horaire qu’il propose.
Il en va de même pour les demandes de prolongation ou de conversion du congé parental en travail à temps partiel, à condition que les maximums prescrits par la loi ne soient pas dépassés.
Durée du congé parental :
Ce congé initial ne peut durer plus d’un an.
Voici les critères selon lesquels il peut être renouvelé lors d’une nouvelle naissance:
S’il n’y a qu’un seul enfant, le congé parental peut être prolongé deux fois, mais il doit prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
Le congé parental après la naissance de jumeaux peut être prolongé deux fois, la dernière prolongation ayant lieu au plus tard le premier jour d’école maternelle des enfants.
Le congé parental est renouvelable jusqu’à cinq fois et doit prendre fin au plus tard la veille de l’âge de six ans si trois enfants ou plus naissent en même temps.
Si vous adoptez un enfant de moins de trois ans, vous pouvez en obtenir un nouveau si vous répondez aux exigences suivantes :
Le congé parental à la suite de l’adoption d’un seul enfant ou de jumeaux peut être prolongé deux fois, mais il doit se terminer au plus tard trois ans après l’arrivée des enfants.
Si trois enfants ou plus sont adoptés en même temps, les parents adoptifs ont droit à un total de cinq prolongations de leur congé, qui doivent prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du ou des plus jeunes enfants.
Le congé parental d’une durée maximale d’un an n’est pas renouvelable en cas d’adoption d’un ou de plusieurs enfants âgés de 3 à 16 ans.
Les employés qui ont besoin d’une prolongation de leur congé parental doivent soumettre une demande écrite à leur employeur. Un mois avant la fin de la première période, le salarié doit en faire la demande auprès de l’employeur. Dans ce cas, le travailleur peut choisir :
Laissez-le prendre plus de congés ou retourner au travail à temps partiel après avoir pris un congé parental.
Rémunération du personnel, y compris le traitement et les autres avantages sociaux
La continuité du salaire n’est pas garantie pendant le congé parental. Les travailleurs à temps partiel reçoivent un salaire qui reflète le nombre d’heures qu’ils y consacrent.
L’ancienneté de l’employé n’est aucunement affectée par la suspension du contrat et il conserve tous ses avantages antérieurs pendant la durée de l’absence.
Le #ParentAct pour TOUS ! Le congé paternité passe à 28 jours en 🇫🇷
C’est un petit pas pour l’homme, et un grand pas pour l’égalité.
Merci aux 370 entreprises qui ont initié ce mouvement en signant le #ParentalAct. Nous avons été entendu. #egalite https://t.co/KhmtwCfv2U
— Parental Act (@JoinParentalAct) September 22, 2020
L’obligation de l’employeur de continuer à fournir aux employés l’accès au fonds commun de placement de l’entreprise n’est pas requise lors de la suspension du contrat de travail. Il a tout à fait le droit de renoncer à utiliser ses droits légaux s’il le souhaite.
Si un parent obtient un congé payé, toutes les prestations que le travailleur avait ou aurait reçues à la date de début du congé continueraient d’être en vigueur après la fin du congé. Pourtant, il n’a plus droit à un congé payé pendant son congé parental.
En outre, dans certaines circonstances, l’employé peut avoir droit à des allocations ou à des avantages sociaux pendant son congé parental à temps plein. La CAF ou la MSA offrent toutes deux à l’employé l’allocation de garde d’enfants (Paje), qui couvre les dépenses suivantes:
des subventions pour les nouveaux parents, les familles adoptives et les enfants, y compris : la prime pour bébé, l’allocation de base, la prestation partagée d’éducation des enfants (PreparE) et la prestation partagée d’éducation des enfants (PreparE) avec plus d’argent, et l’enfant (CMG).
Certains prérequis doivent être remplis afin de récolter les bénéfices de PreParE :
le congé parental complet ou partiel est pris par le parent; l’enfant est âgé de moins de trois ou vingt ans si le parent adopte;
S’il s’agit du premier enfant, le demandeur n’a qu’à justifier de 8 trimestres de cotisations de retraite au cours des 2 dernières années; s’il a 2 enfants, il doit prouver 8 trimestres au cours des 4 dernières années; Et s’il a plus de 2 enfants, il doit prouver 8 trimestres au cours des 5 dernières années.