quelle et laccort parental pour se marier au bled mineur Quand les lois sur le mariage des mineurs entreront-elles en vigueur?
L’article 144 du Code civil dispose que les mineurs ne peuvent se marier sans autorisation spéciale du ministère public. La grossesse de la future épouse est l’explication la plus souvent donnée.
L’article 144 du Code civil dispose qu’à compter du 4 avril 2006, aucune personne âgée de moins de dix-huit ans ne peut conclure de contrat de mariage. La législation précédente fixait l’âge minimum pour les femmes à 15 ans. Le législateur qui a adopté le changement en 2006 l’a fait par désir de protéger les jeunes femmes contre le mariage forcé.
Quand un mariage entre mineurs est-il légal ?
Ainsi, la prémisse de base est que les hommes et les femmes ayant l’âge légal de se marier peuvent se marier quand ils le souhaitent. Certains cas sont toutefois différents. Le procureur local où le mariage aura lieu est habilité à accorder des dérogations pour des raisons impérieuses (art. 145 C.civ.). Il a le dernier mot sur la question de savoir si un mariage peut être légalement célébré avant l’âge de 18 ans. La grossesse de la future épouse est l’excuse la plus souvent donnée.
La loi exige le consentement des parents pour les mariages entre mineurs en toutes circonstances. À cet égard, l’article 148 dispose qu’un mineur ne peut conclure un contrat de mariage sans le consentement des deux parents. Même si les parents ont des opinions différentes sur la question, l’enfant a toujours besoin de leur consentement. Lorsqu’un parent n’est plus là, le consentement du parent survivant est tout ce qui est requis. Lorsque l’un ou les deux parents biologiques ne sont plus en vie, il est d’usage de demander l’approbation de ses ancêtres à la place des parents absents. Les querelles familiales ou les désaccords de quelque nature que ce soit ne doivent pas faire obstacle à un mariage (art. 148 C.civ.). Lorsqu’un mineur se marie, il devient juridiquement indépendant et est tenu aux mêmes normes qu’un adulte. Il n’est plus gouverné par ses parents.
Le mariage est en principe interdit.
Jusqu’à récemment, l’âge minimum pour un mineur était différent pour les garçons et les filles: les filles pouvaient prononcer leurs vœux de mariage dès l’âge de 15 ans, tandis que les garçons devaient attendre d’avoir 18 ans. Depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences, notamment commises à l’égard des mineurs, le sexe a perdu son pouvoir transformateur ; tous les mineurs sont désormais légalement empêchés de se marier a) Nul ne peut conclure de contrat de mariage (C. civ., art. 144 ).
Cette interdiction n’est pas une atteinte arbitraire au droit de se marier, mais elle est en parfaite harmonie avec les obligations internationales de la France. Ainsi, l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule explicitement que le droit de se marier n’apparaît qu’à partir de l’âge nubile, et une convention conclue à l’initiative des Nations Unies stipule que les États parties () prennent les mesures législatives nécessaires pour fixer un âge minimum pour le mariage » (Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages », art. 2; L. n 2007-1163, 1er août 2007).
L’impossibilité de se marier en tant que mineur est considérée comme une garantie nécessaire. En effet, il vise à protéger les jeunes des pressions, exhortations et autres injonctions des parents nostalgiques qui aspirent à une époque où la liberté de se marier n’existait pas, mais où le couple « était marié », non pas selon leur volonté mais en considération de celle de leurs ancêtres respectifs. Dans le même ordre d’idées, le Parlement a relevé l’âge à partir duquel les mineurs ont le droit de se marier, et cette démarche a été prise pour lutter contre la résurgence, voire la persistance, dans certaines familles, de la pratique des mariages forcés plutôt que pour parvenir à une plus grande égalité entre les sexes.
Si les mineurs sont empêchés de se marier, c’est avant tout pour protéger leur indépendance et éviter qu’ils ne soient contraints à un mariage de complaisance. En tant que tel, il s’agit d’une interdiction pure et simple de la sécurité. C’est pourquoi le droit de se marier est reconnu aux mineurs malgré l’interdiction générale de le faire.
Que se passera-t-il à la suite de cet écart?
Si un mineur est autorisé à se marier, il doit se conformer à toutes les mêmes exigences légales que celles qui seraient imposées à un adulte. Comme les mariages incestueux ou polygames, le sien est interdit par la loi. La première de ces interdictions, bien qu’elle s’applique à tous les époux, permet à nouveau de garantir la protection du mineur qui ne peut, en tout état de cause, être uni à aucun de ses ascendants (C. civ., art. 161) ou à leurs collatéraux (C. civ., art. 163), qui sont tous susceptibles, en raison de leur âge supérieur et de leur place dans la lignée familiale, d’abuser de leur autorité sur le mineur en projetant un mariage considéré, en tout état de cause, comme étant contre son gré