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quelle loi oblige les descendents a aider les parents


quelle loi oblige les descendents a aider les parents Si l’un des parents n’est pas en mesure de faire face à ses obligations financières, les autres enfants ont la responsabilité de le faire (manger, s’habiller, se loger, recevoir des soins médicaux, etc.). C’est ce qu’on appelle une « obligation alimentaire » en abrégé. Il peut prendre la forme d’argent ou de biens: Payé d’une manière ou d’une autre en espèces (en objets, en service, etc.). Le montant de cette aide qu’un parent reçoit dépend de son propre revenu et des dépenses de l’enfant.
Le Code civil ne vise pas spécifiquement les parents, mais plutôt tous les ascendants, contrairement aux idées reçues par les justiciables.
Par conséquent, il est important d’entendre non seulement le point de vue des parents, mais aussi celui des grands-parents.
L’article 205 du Code civil doit être cité à cet égard car il ne crée pas d’ordre hiérarchique entre les ancêtres.
Par conséquent, même si leurs enfants sont encore en vie et ont beaucoup d’argent, les grands-parents peuvent demander à leurs petits-enfants de leur fournir de la nourriture.
Cependant, l’ascendant doit être dans le besoin.
Bien que le législateur évite de définir le « besoin », il est clair qu’il répond aux exigences fondamentales.
L’ascensionniste doit être incapable de subvenir à ses propres besoins s’il réclame de la nourriture. (incapacité de couvrir les éléments essentiels comme le logement, la nourriture et les soins de santé)
Ce dernier doit également être en règle avec ses propres engagements.
Il est vrai que le devoir d’un descendant de subvenir aux besoins d’un ancêtre n’est pas absolu.
Aux termes de l’article 207 du Code civil :
Un juge peut annuler tout ou partie d’une obligation alimentaire si le créancier a matériellement manqué à ses obligations envers le débiteur.
En conséquence, si l’ascendant commet un acte de violation particulièrement flagrant, le descendant peut être « exempté » de l’obligation de verser une pension alimentaire.
Certaines situations où un parent perd son droit de recevoir une pension alimentaire de sa progéniture ont été codifiées par la loi.
Conformément à l’article 228-1 du Code de l’action sociale et de la famille, les parents qui abandonnent leurs enfants en échange de l’aide sociale à l’enfance perdent tout droit à une aide financière de leur pupille.
Lorsqu’un enfant est enlevé à ses parents par décision de justice pendant au moins 36 mois consécutifs au cours des 12 premières années de sa vie, les mêmes dispositions de l’article 132-6 du Code de l’action sociale et de la famille s’appliquent.
En dehors de ces cas particuliers, la jurisprudence doit être consultée afin de saisir la notion de gravité de la violation.
Si l’ascendant n’a pas rempli sa propre obligation alimentaire, il n’a aucun droit légal de recevoir une pension alimentaire du descendant.
Par exemple, un ascendant qui s’est enfui de chez lui à plusieurs reprises (Civ 2 11/02/1981 N79 16 767) ou qui a commis plusieurs actes de violence (Civ 1 18/01/2007 N06 10 833) serait soumis aux mêmes sanctions.
Un nouveau cas de manquement grave dont les tribunaux se sont souvenus est présenté dans le jugement rendu le 21 novembre 2012 (. Civ 1 21/11/2012 N11 20140).
L’affaire portée devant la Cour de cassation concernait un père qui avait assigné ses deux enfants à percevoir une pension alimentaire mensuelle en vertu de l’article 205 du Code civil.

Pour avoir « gravement manqué à ses obligations envers les débiteurs d’aliments », la Cour de cassation a jugé que la demande du père devait être rejetée.
Dans cette affaire, le père a laissé à plusieurs reprises à ses enfants des messages vocaux humiliants et abusifs dans lesquels il refusait la paternité à l’un de ses enfants et tirait avec une arme à feu à la porte de la résidence familiale.
Un parent qui a été violent et irrespectueux envers ses enfants n’a pas droit à une pension alimentaire pour enfants.
Que se passe-t-il lorsqu’un ancêtre aisé séjourne dans un établissement spécialisé coûteux (EPHAD), sans demander de soutien financier à TOUS ses enfants et petits-enfants, mais compte plutôt sur l’emprunt de son vivant ou n’approchant qu’un sous-ensemble de ses descendants, laissant le reste dans l’ignorance de ses besoins?
Est-il possible pour un descendant de recevoir le remboursement des dépenses qu’il a engagées à l’insu de ses cohéritiers si, au moment de la succession, il est déterminé que ses actions étaient 1) excessives parce qu’elles n’étaient pas liées aux ressources de l’ascendant, et 2) faites sans le consentement des autres héritiers?


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