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quelle mesure de protection pour un parent agé 2016

quelle mesure de protection pour un parent agé 2016 Ici, vous découvrirez les différentes formes de protection juridique des personnes âgées qui sont actuellement disponibles. En plus de vous guider à travers les considérations juridiques propres à chaque circonstance, nos consultants vous fourniront toutes les données dont vous avez besoin pour mettre ces plans en action.
Vous devez connaître vos droits en vertu de la loi.
Afin d’éduquer les familles sur leurs options juridiques pour protéger un parent âgé vulnérable, notre organisme maintient une unité d’information juridique (procédures de tutelle ou de curatelle, mandat de protection future, etc.). Depuis 2005, Retraite Plus aide les aînés et leurs familles à trouver des résidences pour retraités convenables. Parmi nos responsabilités figure la diffusion de l’information et la mise en œuvre de politiques qui protègent les droits des personnes âgées.
Qui devrait être protégé et pourquoi?
Quand est-il nécessaire que le gouvernement intervienne avec un filet de sécurité? L’indépendance d’une personne diminue à mesure qu’elle vieillit, surtout si elle tombe malade et n’est plus en mesure de subvenir à ses propres besoins fondamentaux ou à ses biens. Par conséquent, il est impératif de disposer d’un cadre juridique pour protéger les intérêts des personnes âgées. Avec ces mesures de protection en place, la personne âgée est moins susceptible d’être maltraitée par une autre personne, et tout préjudice qu’elle aurait pu causer en raison de son état est atténué.


Qui a besoin de cette couche de protection supplémentaire?
Lorsqu’un enfant devient dépendant, un parent a la même responsabilité de protéger cette personne qu’il aurait pour la sienne. Les personnes dont l’atteinte des facultés mentales ou corporelles est médicalement établie sont celles énumérées à l’article 490 du Code civil.
Les patients atteints de troubles mentaux graves, ceux dont les capacités mentales ont été perdues en raison d’une maladie, ceux dont les capacités physiques ont été altérées à la suite d’une maladie ou d’un accident, et ceux qui sont victimes d’une dépendance sévère partagent tous une chose en commun: ils sont gravement handicapés (alcoolisme, toxicomanie, etc.)
Prendre des précautions légales pour protéger les personnes âgées.
Premièrement, il faut établir que les lois existantes, telles que celles relatives aux régimes matrimoniaux et au système de procuration, sont insuffisantes ou inappropriées. Si tel est le cas, nous pouvons demander des garanties juridiques telles qu’une tutelle ou une curatelle pour la personne en question.
Seul le patient, un membre de la famille proche ou un médecin peut faire ce genre de demande en son nom.
La loi offre 6 formes différentes de sécurité.
Maintenir la loi en place
Cette mesure de sauvegarde immédiate est adaptable et à court terme. Une tutelle peut durer jusqu’à 1 an et peut être renouvelée une fois par le juge.
Pour que votre demande soit traitée, veuillez inclure les éléments suivants :
Preuve de déficience mentale documentée par un certificat médical complet
Nom de la personne qui a besoin de protection
La description des événements qui nécessitent cette mesure de sécurité
Pour obtenir un cerfa, veuillez soumettre le formulaire N15424*01, qui a été rempli dans son intégralité.
La protection de la justice signifie que la personne protégée peut continuer à s’engager dans tous les aspects de la vie civile à l’exception de ce qui a été délégué à l’agent. Parmi les membres de la famille, celui-ci est sélectionné en premier. Si cela n’est pas faisable, un étranger qualifié sera choisi à la place.
Des familles autonomisées
Le logement familial, qui est plus simple à établir que la tutelle ou la curatelle, donne à un proche parent d’une personne âgée le pouvoir légal de prendre des décisions au nom de la personne dans les cas où elle a été jugée inapte. Lorsque la période spécifiée est écoulée ou que la personne est décédée, cette action sera terminée.
Conséquences de l’autorisation familiale L’autorisation peut avoir une portée large ou un caractère spécifique.
Services d’un tuteur pour les personnes âgées
Ce plan s’adresse à ceux qui ont besoin d’aide pour les tâches civiques quotidiennes.
La hiérarchie curatoriale se compose de trois niveaux :
Quelqu’un qui peut gérer les bases de la gestion par lui-même, mais qui a besoin d’aide pour avoir une vue d’ensemble.
Deuxièmement, le juge organise l’indépendance de la personne en énumérant les choses qu’elle est autorisée à faire sans surveillance.
Pour un soutien supplémentaire, le curateur mettra en commun les fonds du client et couvrira ses frais de subsistance par un compte bancaire à son nom.
Pour que votre demande soit traitée, veuillez inclure les éléments suivants :
Documentation détaillée d’un médecin
Nom de la personne qui a besoin de protection
C’est la vraie histoire.
Le formulaire de demande Cerfa 15424*01 correctement rempli.
Tutelle des personnes âgées :


Cette politique est conçue pour aider un adulte qui, en raison d’une déficience mentale, a besoin d’une représentation constante dans les actes de la vie civile. La durée du mandat est déterminée par le juge et n’excède jamais 5 ans (10 ans dans certains cas, depuis la réforme de février 2016).
Pour que votre demande soit traitée, veuillez inclure les éléments suivants :
Des dossiers médicaux certifiés qui vont dans les moindres détails
Nom de la personne qui a besoin de protection
Il s’agit d’un exposé des faits.
Formulaire de demande Cerfa N15424*01 dûment rempli.
Le pupille sous tutelle est limité à faire des choix qui le concernent directement ou qui concernent sa famille. Le formateur peut gérer les tâches administratives indépendamment. Un juge ou un conseil de famille doit approuver toute décision d’acte de disposition (vente de biens, testament).


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