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En ces années électorales, on est souvent amené à croire, au nom du droit du sol, qu’un enfant d’un étranger né en France est automatiquement français. Cependant, ce n’est pas toujours le cas car l’éligibilité d’un enfant à la nationalité française, qu’il soit né ou non en France, dépend principalement du statut de nationalité de ses parents. Les personnes d’origine algérienne nées en France après le 1er janvier 1963 et dont les deux parents sont nés en Algérie avant l’indépendance sont automatiquement considérées comme des citoyens français. Si l’un des parents est né en France avant le 1er janvier 1994 et si l’un des parents est né dans un territoire sous souveraineté française, l’enfant est automatiquement considéré comme citoyen français (avant l’indépendance de ce territoire – voir liste ci-dessous). À l’inverse, un enfant né en France de parents non français peut devenir citoyen français après l’âge de 13 ans dans certaines circonstances. L’acquisition de la nationalité française est donc parfois un acte de volontariat, et lorsqu’elle est automatiquement accordée à l’âge de 18 ans dans les conditions de résidence en France, il faut un acte de volontariat pour le refuser.
Si l’une des conditions suivantes est remplie, un enfant né en France acquiert automatiquement la nationalité française.
il est né de parents qui sont tous deux français, ou de parents qui sont tous deux français et qui sont nés en France ou en Algérie avant le 3 juillet 1962.
La nationalité pour un enfant né en France de parents non français est automatique. Les prérequis et les actions nécessaires changent en fonction de son âge.
Un enfant né en France de parents non français peut, dans certaines circonstances, demander la nationalité française à l’âge de 13 ans.
Toutefois, si l’un des deux parents est né en France, l’enfant aura automatiquement la nationalité française.
Méthodes permettant à un enfant né en France de parents non français d’obtenir la nationalité française.
Tout d’abord, entre 13 et 16 ans, un enfant né en France de parents non français peut demander la nationalité française.
Si leur enfant a entre 13 et 16 ans et est né en France et y est résident permanent depuis au moins 8 ans, leur(s) parent(s) non français(s) peut déclarer que son enfant est citoyen français.
En l’absence d’incapacité démontrable de la part du mineur, celui-ci doit donner son consentement éclairé.
Les parents doivent se présenter devant le greffier en chef du tribunal d’arrondissement (TI) de leur domicile, compétent en matière de nationalité, et signer une déclaration de nationalité.
Le greffier en chef délivrera un reçu sur réception de tous les documents requis.
Dans les six mois suivant cette délivrance, le greffier en chef doit soit enregistrer la déclaration (accord), soit refuser l’enregistrement (décision d’irrecevabilité de la demande).
Dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la notification du refus d’enregistrement, le déclarant peut former un recours devant la Haute Cour (TGI) du domicile du déclarant.
Pour le second scénario, un enfant né en France de parents non français peut demander la nationalité française entre 16 et 18 ans.
Si un enfant est né de parents non français en France, il acquerra automatiquement la nationalité française à l’âge de 14 ans. Au moment de sa déclaration de nationalité française, il doit être âgé de 16 ans et être physiquement présent en France ou avoir maintenu une résidence habituelle en France pendant au moins cinq ans (à partir de l’âge de 11 ans).
Je souhaite qu’avant ses 18 ans, un jeune né de parents étrangers en France, dise clairement qu’il veut être Français.
C’est le droit de la volonté : je ne veux pas que l’on devienne Français sans en avoir exprimé la volonté. #Elysee2022 #CongrèsLR pic.twitter.com/QrqQ7vIAqy
— Xavier Bertrand (@xavierbertrand) November 30, 2021
Il n’a pas besoin de la permission de ses parents pour effectuer cette procédure (à moins qu’il ne soit empêché d’exprimer sa volonté par une modification de ses facultés mentales ou corporelles).
Les parents doivent se présenter devant le greffier en chef du tribunal de district (TI) de leur pays de domicile pour signer une déclaration de nationalité.
Lorsqu’un paquet complet de documents est remis au greffier en chef, celui-ci émettra un reçu.
Le délai dont dispose le greffier en chef pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser l’enregistrement est de six mois à compter de la date de cette émission (décision d’irrecevabilité de la demande).