quelle obligation dun enfant majeur envers ses parents Chaque parent contribue financièrement à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de ses moyens, des ressources de l’autre parent et des besoins de l’enfant.
Il n’y a pas de libération automatique de cette obligation une fois que l’enfant atteint la majorité.
L’obligation de subvenir aux besoins, d’entretenir et d’éduquer les enfants est une responsabilité partagée entre les parents mariés, comme le stipule l’article 203 du Code civil.
Toutefois, la distinction entre enfants naturels et enfants légitimes a été abolie par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002; par conséquent, l’obligation alimentaire telle qu’elle découle de cet article ne s’applique qu’aux enfants de couples mariés ou non.
Pour conclure, l’article 27 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule que : Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour assurer son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
Dans la mesure du possible et dans la limite de leurs moyens financiers, les parents devraient offrir à leurs enfants un environnement stimulant propice à leur croissance et à leur développement sains.
Par conséquent, les besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, habillement, chauffage, logement, soins médicaux et chirurgicaux, etc.) et les besoins de l’ordre moral et intellectuel sont couverts par l’obligation alimentaire, qui est également qualifiée d’obligation alimentaire (frais de scolarité, formation, etc.).
L’obligation de fournir un soutien vise à aider l’enfant à devenir financièrement indépendant.
L’existence d’un lien filial est le seul fondement de l’obligation d’un parent de subvenir aux besoins de son enfant. Par conséquent, cela n’a rien à voir avec qui a le dernier mot dans le ménage ou qui a le droit de visite.
Par conséquent, dans la mesure où la filiation est établie, même le parent déchu de l’autorité parentale a toujours des responsabilités envers son enfant.
Bien que l’obligation alimentaire ait été destinée aux enfants mineurs, une disposition a été ajoutée au Code civil le 4 mars 2002 par la loi, qui stipule que l’obligation parentale ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité.
Cependant, le législateur n’a pas précisé si cette obligation se poursuivait après que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité, laissant aux tribunaux le soin de déterminer les détails de la durée pendant laquelle cette obligation continue de s’appliquer après que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans.
– Les conditions dans lesquelles l’enfant majeur doit être pourvu en termes d’entretien.
Par rapport au droit illimité d’un enfant mineur de recevoir un soutien financier de ses parents, le droit d’un adulte est limité et dépend de son incapacité à subvenir à ses besoins.
Avant 2004, la jurisprudence imposait des circonstances justifiant le maintien de l’obligation des parents de subvenir aux besoins de leur enfant atteint de l’âge adulte, en particulier la poursuite d’études pour obtenir une qualification professionnelle.
Néanmoins, l’article 371-2 du Code civil a été révisé le 4 mars 2002 par une nouvelle loi qui précisait que l’atteinte de la majorité légale n’était pas une condition préalable à la cessation de l’obligation. Cette loi ne limitait toutefois pas le maintien de cette obligation aux mineurs. les personnes d’âge universitaire et plus âgées.
Mais la jurisprudence établie suggère que l’obligation des parents de fournir un soutien financier à leurs enfants adultes est limitée à ceux qui poursuivent activement des études postsecondaires.
Tous les aspects de la vie académique d’un étudiant, y compris son assiduité, ses aptitudes, la qualité de son travail et ses revers, sont pris en compte.
Dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 27 janvier 2000, la Cour de cassation a jugé que l’obligation doit se poursuivre jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et ait un emploi stable qui lui procure un revenu suffisant pour vivre seul.
Comment mettre en œuvre l’obligation alimentaire pour un enfant majeur:
L’enfant majeur, le parent qui prend la relève de l’autre parent ou un tiers qui a répondu aux besoins de l’enfant peuvent tous présenter des demandes de pension alimentaire.
Toutefois, l’enfant majeur qui demande une aide alimentaire doit démontrer qu’il en a besoin, en étant incapable de subvenir à ses besoins nutritionnels par l’utilisation de ses propres ressources ou par un emploi rémunéré.
La charge de la preuve de la légitimité de la situation financière de l’enfant majeur repose entièrement sur les épaules du créancier d’aliments.
L’obligation alimentaire peut être réglée à l’amiable ou renvoyée au juge des affaires familiales pour décision.
Le paiement de l’obligation alimentaire peut être effectué soit mensuellement en termes monétaires, soit par la fourniture de services ou de biens (logement, nourriture, etc.).
Le juge aux affaires familiales décide également si le père ou la mère qui offre de recevoir, de nourrir et d’entretenir à son domicile l’enfant auquel il doit une pension alimentaire est exempté du paiement de la pension alimentaire en vertu de l’article 211 du Code civil.
Il convient de préciser qu’un débiteur d’aliments doit avoir un revenu suffisant pour son enfant pour être tenu de verser une pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales va donc se pencher sur ses finances.