quelle remuneration congé parental convention banque Tant qu’elle a travaillé pour l’entreprise pendant au moins 9 mois, l’employée a droit à l’intégralité de ses prestations de sécurité sociale pendant son congé de maternité légalement requis.
Afin de faire face aux dépenses mensuelles de base, l’entreprise verse un supplément de salaire en plus du chèque de paie régulier. Les allocations (y compris, mais sans s’y limiter, les paiements quotidiens de sécurité sociale, les prestations en espèces d’une organisation de prévoyance et les suppléments de l’employeur) ne peuvent pas dépasser le salaire net que l’employé aurait gagné s’il avait travaillé pendant la même période.
Toutefois, si la somme totale de ces indemnités et avantages est supérieure au salaire net de l’employé, celui-ci a le droit de conserver l’excédent.
Si l’employée a reçu un maintien de salaire de l’entreprise conformément à la convention collective, elle a également droit à un congé payé supplémentaire en plus du temps qu’elle aurait autrement été absente du travail pour accoucher. Pendant ce congé prolongé, la rémunération se poursuivra comme suit :
45 jours civils de congé entièrement payés ou 90 jours civils partiellement payés.
Les salariés justifiant de 9 mois de service au jour de la date présumée d’accouchement ont droit à un congé payé, pour une durée égale à celle prévue par la réglementation en vigueur, sans préjudice des dispositions légales.
Le nombre de jours pendant lesquels un employeur est tenu de maintenir le salaire d’un travailleur au même niveau (après déduction pour des choses comme les repas et le transport) après la naissance d’un premier ou d’un deuxième enfant est de 135 jours.
Les absences qui ont donné droit au maintien total ou partiel du salaire pour les durées prévues par la convention collective sont validées et ajoutées aux périodes de présence effective au travail aux fins de la détermination de l’ancienneté.
Après la fin de son congé de maternité, elle a la possibilité de prendre soit 45 jours civils supplémentaires de congé payé à plein traitement, soit 90 jours civils supplémentaires de congé payé à moitié traitement, à condition que son congé de maternité ait été rémunéré conformément à l’article 51.2.
Au moins un mois avant la fin de son congé maternité, la salariée doit notifier à son employeur son intention de prendre ce congé supplémentaire et préciser la durée de ce congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n’y aura pas d’accumulation de congés payés en raison de cette absence prolongée.
Compensation:
Le paiement par l’employeur ou le tiers requis des prestations de congé d’accueil telles que décrites dans le présent article est soumis à et après déduction des indemnités journalières par la sécurité sociale.
Le montant qui sera conservé sera le même que le salaire normal pour un mois complet. Ni le supplément de traitement du bénéficiaire ni aucune prestation en espèces d’une organisation de prévoyance ne peuvent dépasser le salaire net que le bénéficiaire aurait perçu au titre de son traitement de base s’il avait travaillé pendant la même période.
Si le salaire annuel est versé sur 12 mois, le salaire de base mensuel est égal à 1/12 du traitement de base annuel défini à l’article 39 du contrat.
Toutefois, lorsque la somme des indemnités et avantages susmentionnés dépasse à elle seule le salaire net, l’excédent est conservé par le salarié concerné.
Si un congé supplémentaire tel que défini à l’article 52.1 est pris, l’employé continuera de recevoir son salaire mensuel normal (à 100 % ou 50 %, selon le cas) pendant toute la durée de son congé.
Temps libre pour étudier les parents:
Les employés sont couverts par les lois sur le congé parental en cas de naissance ou d’adoption prévue d’un enfant.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit donner un préavis d’au moins un mois à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les salariées qui allaitent et qui souhaitent continuer à le faire plus longtemps que le congé supplémentaire visé à l’article 51.1 ont droit à 45 jours de rémunération de la part de l’employeur dans le cadre de ce congé parental. Cette indemnité et le montant de l’indemnité correspondante versée par la CAF, le cas échéant, ne peuvent excéder 100 % du salaire mensuel net qu’elle aurait reçu si elle avait été employée.
Dans les 10 jours suivant le début du congé parental, une attestation d’allaitement doit être soumise à l’employeur.