quelle sont les droits pour un congé parental Si un salarié a un enfant, par naissance ou par adoption, et qu’il souhaite s’occuper de cet enfant, il peut prendre un congé parental (articles L1225-47 et suivants du Code du travail).
L’allocation de congé parental est subordonnée aux conditions suivantes :
Les prestations de congé parental nécessitent une preuve d’emploi dans l’entreprise depuis au moins un an. L’anniversaire d’un enfant biologique ou le jour de l’arrivée d’un enfant adopté au domicile familial détermine l’ordre de préséance de l’enfant.
Une fois le congé de maternité ou d’adoption terminé, les parents ont jusqu’au troisième anniversaire de leur enfant pour soumettre leur demande de congé parental. Au moins deux mois avant le début du congé parental, ou un mois avant si le congé commence immédiatement après la fin du congé de maternité, la salariée doit en faire la demande à son employeur. Le travailleur doit effectuer ces démarches en envoyant une lettre qui exige une signature à la réception. Le travailleur peut choisir entre ces deux options :
congé parental; réduction des heures travaillées en raison de la parentalité; cessation d’emploi. Ce contrat doit être d’une durée minimale de 16 heures par semaine.
Est-il légal pour un employeur de dire non à un parent qui prend congé?
L’employeur est tenu d’accorder un congé parental si l’employé satisfait aux exigences spécifiées dans le Code du travail. Il y a une amende de 5ème classe pour l’employeur s’il ne s’y conforme pas.
De même, si un parent est en congé, l’entreprise doit tenir compte de tout horaire de travail réduit demandé. Si l’employeur et l’employé ne parviennent pas à s’entendre sur le nouvel horaire de travail de l’employé, l’employeur a le dernier mot. Par conséquent, le travailleur ne peut exiger de son employeur qu’il adopte les changements d’horaire qu’il propose.
De même, si les durées maximales légales sont respectées, l’employeur ne peut refuser de prolonger le congé parental ou de convertir le congé parental en travail à temps partiel.
Durée du congé parental :
La période initiale de congé est limitée à un maximum de 12 mois.
En cas de naissance, il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Le congé suivant la naissance d’un seul enfant peut être prolongé deux fois, la prolongation finale ayant lieu au plus tard le troisième anniversaire de l’enfant.
En cas de naissance multiple, le congé parental peut être prolongé deux fois et doit se terminer au plus tard à la date d’inscription du plus jeune enfant à l’école maternelle.
Le congé parental est renouvelable jusqu’à cinq fois et doit prendre fin au plus tard la veille de l’âge de six ans du plus jeune enfant si trois enfants ou plus naissent en même temps.
Dans le cas de l’adoption d’un enfant de moins de trois ans, elle est renouvelable dans les conditions et circonstances suivantes :
Le congé parental suivant l’adoption d’un seul enfant ou de jumeaux peut être prolongé deux fois, la prolongation finale prenant fin au plus tard trois ans après l’adoption.
Si trois enfants ou plus sont adoptés en même temps, le congé parental peut être prolongé jusqu’à cinq fois, et il doit se terminer au plus tard la veille de l’âge de six ans du plus jeune enfant.
Le congé parental d’une durée maximale d’un an n’est pas renouvelable en cas d’adoption d’un ou de plusieurs enfants âgés de 3 à 16 ans.
Pour demander un congé supplémentaire pour des raisons parentales, les travailleurs doivent écrire une lettre à leur employeur. Si vous souhaitez modifier votre date de début, vous devez en demander à votre patron un mois avant la fin de la première période. Le travailleur peut choisir :
Prolonger son temps libre, ou faire de son emploi à temps partiel à temps plein, pendant qu’il prend un congé parental.
Paiement aux travailleurs, y compris les prestations en espèces et les prestations non pécuniaires
[🎥Vidéo] Un #salarié devient #papa : quels sont ses #droits ? 👨👧👦 – avec Stanislas de Fournoux#Social #LaRédacEnDirect pic.twitter.com/pXRwT1nr9M
— EFL La Quotidienne (@efl_quotidienne) March 20, 2020
Le salaire du travailleur sera suspendu pendant qu’il prend un congé parental. Dans le cas d’un travailleur à temps partiel, sa rémunération reflétera le temps réel qu’il consacre.
L’ancienneté de l’employé n’est aucunement affectée par la suspension du contrat, et il conserve tous ses privilèges, y compris la rémunération et les avantages sociaux, accumulés avant la suspension.
Toutefois, si l’emploi d’un employé est résilié, l’entreprise n’est pas tenue de continuer à cotiser au 401 (k) de l’employé ou à un autre régime d’épargne-retraite. C’est à lui de décider s’il veut suspendre ses droits ou les exercer.
Aux fins du congé payé, les droits de l’employé tels qu’ils existaient ou s’accumulaient à la date du début du congé parental demeurent en vigueur après la fin du congé. Cependant, il n’a plus droit à un congé payé pendant son congé parental.