quelles aides pour un orphelin mineur des deux parents L’Allocation Familiale (pour orphelins) : un rappel
La PPA est une allocation mensuelle versée aux familles qui élèvent un enfant sans le soutien de l’un ou des deux parents biologiques. Bien que l’idée fausse commune soit qu’un enfant qui a perdu ses deux parents est orphelin, en réalité, un orphelin est tout enfant qui a perdu l’un ou l’autre de ses parents. Par conséquent, vous pouvez demander une aide financière si votre enfant est orphelin en raison du décès de l’un de ses parents ou des deux.
Quand verrez-vous les avantages de la PPA?
Les critères suivants doivent être remplis pour être admissible au FSA pour un enfant orphelin :
Pour être admissible à cette aide, vous devez être célibataire et ne pas avoir de conjoint ou de partenaire vivant. L’allocation est immédiatement révoquée et vous êtes passible d’amendes en cas de non-déclaration si la structure apprend que vous vivez avec un partenaire.
Allocation d’orphelin pour soutien financier
Pour être admissible à l’ASF, vous devez établir votre résidence permanente en France pendant au moins six mois par an.
Vous devez être le seul parent survivant d’un enfant qui dépend financièrement de vous.
Le mineur ne peut pas être âgé de plus de 20 ans et, s’il exerce une activité salariée, son revenu mensuel ne doit pas dépasser 893,25 euros.
Ce paiement sera versé temporairement au tuteur légal de l’enfant si l’un des parents n’a pas contribué à la pension alimentaire de l’enfant pendant au moins un mois (aucune pension alimentaire n’est versée). Si le montant de la PPA peut être perçu auprès du débiteur d’une pension alimentaire arriérée, alors la PPA est une avance. Il est ensuite traité par les FAC ou l’ASM.
Les conditions d’admissibilité à l’allocation de soutien familial ne sont pas basées sur le revenu.
Montant du fonds annuel de soutien pour un orphelin :
Au cours de la période commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023, le FSA est le suivant :
Chaque enfant qui dépend financièrement de vous et qui a perdu l’un de vos parents ou les deux au cours de la dernière année recevra 118,20 euros par mois.
Lorsqu’un enfant est adopté et laissé sans parent pour cause de décès, le coût est de 157,57 euros.
Le 1er avril, l’allocation et toutes les autres allocations familiales versées par la CAF ou la MSA sont revalorisées. La FSA n’est pas imposable non plus, tout comme les autres abattements.
Paiement de la PPA pour un orphelin :
Le versement de l’allocation alimentaire commence dans le mois qui suit l’événement ouvrant droit (décès de l’un des parents).
Votre enfant peut bénéficier de l’allocation alimentaire jusqu’à l’âge de vingt ans. La PPA continuera d’être versée si vous avez beaucoup d’enfants à charge jusqu’à ce que le plus jeune enfant atteigne l’âge de vingt ans. Le revenu mensuel net de l’enfant provenant de tout emploi, que ce soit en tant que stagiaire, apprenti ou employé, ne peut être supérieur à 893,25 euros.
Besoin d’aide pour demander la PPA pour votre enfant orphelin?
Les conditions d’éligibilité de la PPA sont fixées dans la loi sur la sécurité sociale. Pour l’obtenir :
Dans les territoires d’outre-mer, les CAF sont contactées par des travailleurs des secteurs privé et public, des entrepreneurs indépendants et des agriculteurs.
Le fonds MSA est utilisé par les salariés et les agriculteurs de la France métropolitaine.
Le formulaire cerfa n12038*03 et le formulaire de déclaration cerfa n11423 doivent être soumis ensemble.
Pour remplir le dossier de l’allocation de soutien familial des FAC, vous devrez peut-être soumettre divers documents, dont certains peuvent être volumineux selon votre situation. Un certificat de décès pour l’un ou les deux parents, et l’ordonnance de placement du tribunal, en cas d’orphelin.
La pension pour orphelins :
C’est de l’argent mis de côté pour aider les enfants des fonctionnaires lorsque maman ou papa meurt. Cette somme est égale à 10 % de la pension réelle ou potentielle de l’employé. L’enfant peut être admissible à une pension de survivant si aucun des parents n’est vivant. La moitié de la pension du fonctionnaire sera versée de cette manière. Plus précisément, s’il y a plusieurs enfants, le montant total est divisé entre eux.
À qui s’applique une pension d’orphelin?
Jusqu’à l’âge de 21 ans, vous êtes admissible à la plupart des formes d’aide gouvernementale. Si votre enfant avait un handicap diagnostiqué avant son décès (ou après son décès, mais avant l’âge de 21 ans), vous pouvez continuer à recevoir l’allocation à l’âge adulte si vous ne pouvez pas autrement payer ses soins.
Comment demander une rente d’orphelin ?
Obtenir votre prestation n’est pas acquis. Certes, c’est au destinataire d’initier le contact. Cela varie en fonction du statut du fonctionnaire décédé :
Assistance aux familles orphelines :
Le formulaire cerfa 12231*07 doit être rempli en cas de décès d’un fonctionnaire de l’État au travail. S’il est à la retraite, en revanche, vous pouvez envoyer le formulaire cerfa 11979*09.
Si le défunt travaillait comme fonctionnaire territorial ou hospitalier au moment de son décès, la demande doit être adressée à la communauté qui l’employait. C’est ce dernier qui est responsable de l’examen du dossier de pension.
Pour les agents retraités, le dossier doit être produit à l’aide du formulaire Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités locales (CNRACL), qui précise les coordonnées et les pièces jointes nécessaires.
Prestations de retraite :
Les paiements de pension commenceront le lendemain du décès du bénéficiaire. Mais, vous devez demander cette pension alimentaire mensuelle dans les 12 mois suivant le décès de votre parent afin de l’obtenir. Une fois ce délai écoulé, l’argent dû pour la première année ne sera plus recouvrable. Si vous êtes mineur, les fonds seront envoyés sur le compte de votre tuteur légal. Enfin, gardez à l’esprit qu’il s’agit d’une aide imposable qui doit être déclarée comme pension.