quelles demarches pour placer ses parents sous curatelle La curatelle est une garantie légale pour les adultes qui est moins restrictive que la tutelle. Qu’elle soit basique ou fortifiée, elle permet de garantir les intérêts de la personne avec seulement un minimum de sacrifices de liberté. Un juge nomme un curateur pour aider la personne protégée dans sa vie quotidienne, en particulier dans les décisions importantes qui pourraient affecter sa sécurité physique ou sa stabilité financière. Avez-vous des inquiétudes à l’idée de confier un parent âgé aux soins d’un curateur? L’éclairage ici est excellent à tous points de vue.
Qu’implique exactement le terme « curatelle » ?
Lorsqu’un parent âgé développe une dépendance, il ou elle a souvent besoin d’une assistance quotidienne. Le degré de dépendance détermine ensuite le recours juridique approprié. La curatelle est souvent recommandée lorsqu’une personne âgée peut encore prendre certaines décisions de manière autonome. Il existe certains profils pour lesquels cela fonctionne exceptionnellement bien, tels que les personnes âgées aux premiers stades de la maladie d’Alzheimer.
Lorsqu’un juge décide que la tutelle est trop restrictive, il a le pouvoir de la révoquer. Dans la plupart des situations impliquant des personnes âgées, le parent qui est nommé curateur est là pour donner un coup de main et offrir des conseils. Sauf décision contraire du juge, il lui est interdit de se substituer à la personne âgée (rares cas qui doivent être justifiés). Par conséquent, le consentement du curateur est requis pour toute action qui lie la personne sous curatelle ou ses biens (comme la vente de sa résidence). Sans cela, l’acte pourrait être annulé au nom de la sauvegarde des intérêts des personnes âgées et sans défense.
Quand le curateur participe-t-il à la prise de décision du résident?
Dans quelle mesure la personne âgée qui a été confiée aux soins d’un curateur conserve-t-elle ses droits et quelles mesures a-t-elle besoin de l’autorisation du curateur pour entreprendre?
Vous souhaitez aider votre parent vieillissant qui perd progressivement son autonomie ? Même s’il peut rester à la maison, il aura besoin de rappels constants d’informations importantes. L’aide-mémoire intelligente LiNote permettra à votre parent âgé de rester autonome à la maison grâce à ses caractéristiques adaptées aux besoins spécifiques des personnes âgées, en particulier celles atteintes de la maladie d’Alzheimer.
À quels types de personnes les postes de curateur peuvent-ils être postulés?
Il faut du temps à un enfant pour demander la tutelle d’un parent. Certains impératifs doivent être respectés et un processus spécifique doit être suivi. Le juge contentieux de la protection doit être sollicité pour la curatelle, tout comme il le fait pour la tutelle et la préservation de la justice (anciennement appelé juge des tutelles).
Les membres des groupes suivants peuvent soumettre des demandes de conservation :
la personne âgée en question. La personne qui partage la vie de la personne à protéger : conjoint, concubin ou partenaire de vie (Pacs) ; un proche parent ou ami qui entretient des liens stables et étroits avec la personne âgée concernée par la mesure; La personne qui partage la vie de la personne âgée à protéger : curateur. Les rapports et les plaintes sont adressés à ce magistrat. Une autre partie intéressée, comme un médecin de famille ou le directeur d’un établissement médical, devrait agir pour décider si les procédures sont justifiées ou non, s’assurer que la loi est appliquée correctement et superviser les enquêtes.
Le juge examinera dans quelle mesure l’autonomie de la personne âgée a été compromise avant de prendre une décision quant à son placement ou non sous curatelle. En conséquence, déterminer la quantité d’aide dont il a besoin dépend de la dégradation de ses facultés mentales.
Un poste de conservateur est ouvert à tous.
Le juge est celui qui décide qui agira à titre de curateur. Il est fondé sur le désir exprimé par la personne âgée de veiller à ce que quelqu’un veille à ses meilleurs intérêts; il choisit cette personne, qui peut être un membre de la famille proche, un conjoint ou un partenaire PACS.
Un curateur doit satisfaire simultanément aux trois exigences suivantes :
La mission ne peut être effectuée qu’avec l’accord du conservateur désigné. En effet, un juge ne peut nommer un curateur contre son gré; le curateur responsable doit être majeur et avoir tous ses droits civils, familiaux et civiques; et la nomination du curateur doit faire partie d’un processus visant à protéger l’intérêt supérieur de la personne âgée. Mais ce n’est pas le cas d’un membre de la famille qui a déjà exploité la fragilité de son parent âgé. Le tribunal ne nommera pas ce parent comme curateur. Cela est vrai non seulement lorsque la vie conjugale a pris fin, mais aussi lorsqu’il existe des circonstances particulières (violence domestique en particulier).
Dans le cas où aucune de ces trois conditions n’est remplie, ou si la personne âgée n’a pas fait de désignation spécifique, le tribunal donnera la préférence au conjoint, au concubin ou au partenaire PACS. Si aucune de ces options ne s’applique, le juge choisira une personne qui a un intérêt direct dans le bien-être de la personne âgée, comme un enfant, un frère, une sœur, une belle-famille, une belle-mère ou un ami proche. Si aucun membre de la famille ne veut ou ne peut assumer le rôle de curateur, le tribunal désigne un représentant légal professionnel du service de protection de l’adulte pour le faire.