Skip to content

quels sont les devoirs des grands parents

quels sont les devoirs des grands parents Droits grands-parentaux en cas de scission :
Même si les parents désapprouvent, les grands-parents ont le droit de rester en contact avec leurs petits-enfants. Le droit de visite, le droit de communiquer et le droit de vivre ensemble incarnent tous ce principe.
En cas de divorce, les grands-parents ont le droit de visite en priorité. Personne, pas même les parents, ne devrait être autorisé à empêcher les grands-parents de passer du temps avec leurs petits-enfants. Les privilèges de visite des grands-parents ne peuvent être révoqués que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un juge détermine que l’intérêt supérieur des enfants mineurs est compromis.


Les grands-parents ont le même droit de communiquer avec leurs petits-enfants à distance que de leur rendre visite en personne. Cela inclut la communication par courrier, téléphone, e-mail, messagerie instantanée, webcam, etc. Le parent gardien n’est pas autorisé à étouffer les visites ou autres formes de contact entre les petits-enfants et leurs grands-parents.
Le droit à l’accommodement de ses petits-enfants s’étend également à ses grands-parents. Le droit à des aménagements raisonnables s’y réfère.
L’article 371-4 du Code civil dispose explicitement qu’une personne a droit à une visite, à une correspondance et à un hébergement.
Le jeune a le droit de rester en contact avec ses ancêtres. Ce droit ne peut être limité que par ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Que faut-il faire si les parents ne défendent pas les droits des grands-parents?
La plupart des divorces entraînent une rupture de la communication entre les ex et les familles de leurs ex. Il est possible que l’un des époux ou les deux s’opposent à ce que les droits de visite des grands-parents soient appliqués.
Vous avez deux choix en tant que grand-parent dont l’ex-gendre ou l’ex-belle-fille refuse de vous permettre de rendre visite, d’échanger ou de passer du temps avec vos petits-enfants :
La médiation familiale est une option qui peut aider les parents à surmonter leurs différends et à s’entendre.
Un juge affecté aux affaires familiales prendra une décision en fonction de ce qui est le mieux pour l’enfant. Il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille si l’affaire est portée devant un juge du tribunal de la famille.
Dans certaines situations, un juge du tribunal de la famille peut décider que les grands-parents n’ont pas le droit :
Selon le juge, les grands-parents n’ont pas les compétences nécessaires pour s’occuper de leurs petits-enfants.
La plupart des enfants préfèrent ne pas rendre visite à leurs grands-parents.
La tension entre les grands-parents et les parents est susceptible de causer une détresse émotionnelle et mentale chez le jeune.
Dans certains cas, un juge du tribunal de la famille peut décider de veiller à ce que les droits de visite des grands-parents soient respectés, mais seulement dans certaines circonstances. Par exemple, en rendant obligatoire l’existence d’un lieu de rencontre sûr et impartial.
Il est important de se rappeler que si les petits-enfants sont plus âgés, ils ne pourront pas jouir de leurs droits légaux de rendre visite, de communiquer ou de rester avec leurs grands-parents. Les adolescents de 14 ou 15 ans ne devraient pas être contraints de maintenir des liens personnels avec leurs grands-parents.
Les grands-parents ont droit à certains privilèges à l’égard de leurs petits-enfants, mais ils assument également certaines responsabilités.
Les grands-parents ont plus que des privilèges de visite, de correspondance et de logement lorsqu’il s’agit de leurs petits-enfants; Ils ont aussi des responsabilités.
La responsabilité première est l’obligation alimentaire, qui exige des grands-parents qu’ils fournissent une aide financière pour aider à couvrir les coûts liés à l’éducation d’un enfant si les parents de leurs propres enfants ne peuvent pas (nourriture, vêtements, soins, logement, etc.). L’idée de « la famille d’abord » nécessite cette obligation.
Le montant de la pension est fixé par le juge dans l’affaire du tribunal de la famille. Le montant est déterminé en tenant compte du revenu des grands-parents et des dépenses du petit-enfant.
Il est utile de savoir que le devoir d’entretien au nom de l’amour familial et de la loyauté fonctionne dans les deux sens. Selon l’article 205 du Code civil, « Les enfants doivent une pension alimentaire à leur père et à leur mère ou à d’autres ascendants dans le besoin », les petits-enfants adultes ont le devoir de subvenir aux besoins de leurs grands-parents s’ils n’ont pas les moyens financiers de le faire.
Selon les principes du Code civil :
Sauf dans les cas où cela serait préjudiciable à l’intérêt supérieur de l’enfant, la loi garantit à tout enfant la possibilité de rester en contact avec ses ascendants (y compris les grands-parents et arrière-grands-parents) (art. 371-4 du Code civil).
Fournir un soutien financier aux petits-enfants :
Par conséquent, il existe un privilège grand-parent qui peut être limité par ce qui est le mieux pour le petit-enfant. L’obligation alimentaire (art. 205 et 207 du Code civil) peut obliger les grands-parents à subvenir financièrement à leurs petits-enfants. Cette obligation n’est déclenchée que si les deux parents ne sont pas en mesure de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs enfants.
Il peut s’agir d’un paiement monétaire régulier, de la prise en charge de coûts spécifiques ou d’un autre arrangement (frais de scolarité, loyer, etc.). Lorsque vous déterminez le montant d’impôt à payer, vous pouvez déduire ces montants si votre petit-enfant est assez âgé, a des besoins financiers et ne vit pas dans le foyer fiscal de ses parents.

En 2020, le montant de l’aide pouvant être déduite du revenu imposable est de 5 959 $. (Déclaration 2021). Ne perdez pas de vue ces paiements en cas de contrôle par les autorités fiscales. Si les propres parents des petits-enfants ne peuvent pas prendre soin de leurs grands-parents, alors c’est leur responsabilité de le faire.
La notion de nécessité :
Il n’existe pas de niveau de revenu défini en dessous duquel une personne est considérée comme étant dans le besoin, que ce soit dans le Code civil ou dans le Code général des impôts. La jurisprudence est une source d’orientation. Par exemple, la CAA de Lyon a jugé qu’une personne dont les revenus étaient comparables au montant du Smic n’avait pas besoin d’aide (CAA de Lyon du 3 avril 2020, n° 18LY02221). A l’inverse, un étudiant a été identifié comme étant en situation particulièrement précaire (CAA de Lyon du 30 janvier 2020, n18LY02021).

Privilèges de grand-mère et de grand-père dans la vie quotidienne:
Participer en tant que soignant pour ses petits-enfants. Il est possible de le faire sans compromettre la capacité des parents à recevoir certains avantages financiers et sociaux. Les maintenir à la maison est une option. Vous pouvez accepter Cesu comme paiement de vos parents (chèque emploi de service universel).


error: Content is protected !!