quels sont les droits des grands-parents en cas de divorce – reviews Tant qu’ils ne remplacent pas les parents, les grands-parents ont parfaitement le droit de passer du temps avec leurs petits-enfants et de communiquer avec eux.
Toutes ces protections sont toujours en vigueur :
lors d’un divorce parental si le petit-enfant est né hors mariage et a été adopté plus tard
Lorsque l’un des parents de l’enfant ou les deux ne sont pas en mesure de fournir un environnement sûr et stable à l’enfant, le tribunal peut accorder la garde de l’enfant aux grands-parents de l’enfant. Il est impératif que, dans ce scénario, les grands-parents permettent aux parents d’avoir accès à leurs petits-enfants.
Le juge doit avoir une raison impérieuse de révoquer ces protections.
Quand les grands-parents perdent-ils leur statut juridique?
Le juge peut rejeter les demandes des grands-parents de passer du temps avec leurs petits-enfants si :
L’enfant ne veut pas voir ses grands-parents car ses parents et leur relation sont si tendus que cela pourrait bouleverser le développement de l’enfant et l’obliger à s’adapter à une période de crise.
La sécurité de l’enfant est compromise s’il rencontre un jour ses grands-parents.
Il ne fait aucun doute que les grands-parents sont incapables de fournir des soins adéquats, et encore moins de le surveiller.
Les parents ont-ils le droit d’interférer avec les visites de leur enfant avec les parents de leurs parents?
Sauf dans des circonstances extrêmes, les parents d’un enfant n’ont pas le droit de s’immiscer dans la relation de cette personne avec ses grands-parents.
Le juge aux affaires familiales connaît des affaires pour régler les différends lorsque les parties concernées ne parviennent pas à un accord par voie de négociation.
Ceux qui n’ont pas obtenu la garde de leur enfant lors d’un divorce peuvent se retrouver dans cette situation.
Cela se produit également en dehors du contexte du divorce, lorsque les grands-parents sont empêchés de tout contact avec leurs petits-enfants.
En cas de désaccord entre parents et grands-parents, qui aurait le dernier mot?
Le juge chargé des affaires familiales près le tribunal de première instance si la résidence de l’enfant est en cause.
Avant de prendre une décision, il tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et peut mandater une certaine forme d’enquête sociologique. Si un enfant dépose une requête devant la haute cour compétente ou devant le tribunal de la famille après un divorce, le juge est tenu d’entendre la version de l’enfant de l’affaire.
Droit de visite des grands-parents : pouvoir discrétionnaire des juges quant aux conditions de visite
Les grands-parents jouent un rôle essentiel dans la vie de leurs petits-enfants et de leur famille parce qu’ils fournissent un amour inconditionnel, de l’aide en cas de besoin et, dans de nombreux cas, un soutien financier.
Pourtant, il est crucial que tous les membres de la famille, y compris les conjoints, les enfants et les beaux-parents, s’entendent. Les conflits sont exacerbés par le divorce, les familles recomposées et les différences générationnelles, et lorsque la médiation échoue, plusieurs milliers d’affaires sont déposées chaque année devant un tribunal des affaires familiales qui doit décider s’il existe ou non un droit de visite et les paramètres dans lesquels il peut être exercé.
Déposer une poursuite est un dernier recours pour les grands-parents puisque, malgré le fait qu’il n’est pas toujours simple à exécuter, un procès réussi ne fait pas grand-chose pour atténuer l’animosité et peut même servir à cimenter les liens familiaux.
L’article 371-4 du Code civil, tel que modifié par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, dispose que, en principe, tout enfant a le droit de conserver des relations avec ses grands-parents.
Les droits grands-parents ne sont pas affectés par le divorce des parents d’un enfant, l’illégitimité de l’enfant ou l’adoption des droits des grands-parents. En cas de divorce, si un petit-enfant est incapable de vivre avec l’un ou l’autre parent, ou si les deux parents sont incapables de s’occuper de l’enfant, le tribunal peut leur confier la garde de l’enfant. Ici, ce sont eux qui auront droit aux privilèges de visite.
Néanmoins, l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours passer en premier, de sorte que les privilèges de visite des grands-parents ne sont pas garantis. Par conséquent, avant de rendre une décision, le juge peut exiger une sorte d’enquête sociologique. Si l’enfant le demande ou si les parents divorcent, il doit également écouter le jeune. Lorsqu’il tente de régler un différend, il doit d’abord déterminer la racine du problème afin de trouver un terrain d’entente. Et il s’assure que l’enfant qui refuse de rendre visite à ses grands-parents n’y est pas contraint. Le processus peut prendre un certain temps.
Cela signifie qu’il a fallu quatre ans de batailles juridiques à une grand-mère pour obtenir des droits de visite. Comme ses parents ne sont pas disposés à exécuter le jugement, elle devra penser à corriger et reporter la prise de décision d’au moins une autre année. Cela signifie que les petits-fils entreront dans leur adolescence légale.
La Cour de cassation, qui s’engage à faire ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant à tout moment, a récemment statué qu’un différend familial ne devrait pas empêcher les grands-parents de rendre visite.
En ce qui concerne le droit de visite des ancêtres, même les arrière-grands-parents peuvent le défendre. La limite du juge ici est cruciale et peu commune.
Les grands-parents doivent être en mesure de démontrer leurs liens affectifs avec le petit-enfant et de fournir toutes les garanties morales nécessaires. Le plaidoyer d’une grand-mère a été rejeté car elle n’avait pas vu ses petits-enfants depuis dix ans.