Sagace.juradm.fr consultation de dossier; Vous avez un différend avec un organisme gouvernemental, et vous l’avez porté devant le tribunal administratif le plus compétent afin de résoudre le problème (voir aussi Justice administrative). Vous n’avez besoin d’utiliser l’un des services suivants que si, après votre référencement, vous avez besoin de savoir à quel stade de traitement de votre dossier en est : Sagace . En effet, Sagace est le seul service proposé par l’administration pour informer les citoyens de l’état d’avancement de leur dossier pendant qu’il est examiné par un tribunal administratif. Comment fonctionne-t-il ? Qui a l’autorisation de l’utiliser ? Et comment y arrive-t-on exactement ? Découvrez les réponses à ces questions ici.
QU’EST-CE QUE SAGACE EXACTEMENT
Sagace est une application Web initialement lancée par le gouvernement en octobre 2004. Elle est également connue sous le nom de “E-Sagace”. Le but de cette communication est d’informer les parties impliquées dans un litige administratif en cours sur l’état de leurs dossiers respectifs.
Sagace suit une affaire à travers tous les actes de procédure nécessaires à son traitement, depuis l’enregistrement de sa demande jusqu’à la décision du tribunal administratif saisi. Les parties sont en conséquence autorisées à consulter chacun de ces actes dans leurs délibérations.
Celui-ci contiendra des informations plus précises sur les caractéristiques de l’affaire (identité des parties, des avocats qui les représentent, l’état du dossier et la formation du jugement), ainsi que sur les événements qui se sont déroulés tout au long de l’instruction (inscription de la demande, échanges de conclusions, invitation à régulariser, clôture de l’enquête, avis d’audition, etc.).
Dès qu’une personne a une affaire en cours devant un tribunal administratif, elle peut utiliser Sagace. L’accès au dossier des parties peut être accordé aux parties elles-mêmes, ainsi qu’à leurs avocats respectifs, le cas échéant. Il est également important de garder à l’esprit que lorsqu’une partie est représentée par un avocat, seul l’avocat a accès au dossier du client. Dans ce scénario, la partie en question doit entrer en contact avec son avocat si elle a intérêt à être informée.
COMMENT SAGACE DOIT-IL ÊTRE UTILISÉ ?
Pour commencer, il est important de savoir qu’il existe deux applications pour Sagace. Un premier, consultable sur https://sagace.juradm.fr, permet d’accéder aux dossiers en cours d’examen par les juridictions administratives, et un second, consultable sur https://sagace.conseil -etat.fr, permet aux utilisateurs d’accéder aux dossiers en cours d’examen par le Conseil d’Etat.
Un code d’accès confidentiel vous sera communiqué par le greffe du tribunal après dépôt d’une demande auprès d’un tribunal administratif. Ce code vous permettra d’accéder à votre dossier via Sagace. Ce code est construit à partir de l’indicatif régional du tribunal qui a saisi la preuve, du numéro de dossier et d’un code caché. Ce sont des identifiants de connexion, composés d’un identifiant et d’un mot de passe, qui vous sont fournis par le service du contentieux du Conseil d’Etat dans le cas où le dossier serait plutôt soumis au Conseil d’Etat.
Après avoir reçu soit votre code confidentiel, soit vos identifiants, vous devrez ouvrir l’application Sagace correspondant au service que vous avez demandé. Vous trouverez un formulaire de connexion qui vous demande de saisir le code ou les identifiants qui vous ont été communiqués. Après avoir rempli les informations et validé le formulaire, vous serez redirigé vers votre espace personnel, où vous pourrez consulter toutes les informations relatives à votre document.
Rien de plus simple, et nul besoin d’appeler, car l’application Sagace qui a été mise en ligne par l’administration permet aux avocats, et lorsqu’ils ne sont pas représentés, demandeurs ou prévenus eux-mêmes, de connaître l’état d’avancement de l’instruction de leur dossier au devant le Tribunal Administratif ou devant la Cour Administrative d’Appel. Ces informations peuvent être consultées respectivement par les avocats et les demandeurs ou les défendeurs eux-mêmes.
Les parties ont la possibilité de consulter l’historique
Des mesures prises pour l’instruction et le jugement de leur affaire en se connectant au site sagace.juradm.fr et en saisissant le code confidentiel qui leur a été communiqué. Cela comprend l’enregistrement de la demande, les mémoires de communication, l’invitation à régulariser, la clôture de l’instruction, le sens des conclusions du rapporteur public, l’avis d’audience, le sens de la décision, etc.
Lorsque vous recevez du greffier en chef du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’accusé de réception de votre requête (requérant), ou le réquisitoire de communication du mémoire en défense qui accompagne les conclusions adverses (défendeur), vous êtes tenu de bien prendre connaissance du code d’accès confidentiel qui vous a été attribué. Ce code se compose des éléments suivants : Vient ensuite une lettre(T pour tribunal), puis le code départemental, puis le numéro de dossier à sept chiffres et enfin le numéro confidentiel à cinq chiffres.
Il est également important de garder à l’esprit que même si les demandes peuvent être introduites de manière classique par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en se présentant physiquement à l’accueil du tribunal, elles peuvent également être introduites par voie électronique via le Service Télérecours. Ce fait doit être gardé à l’esprit ici. Il s’agit d’une application sortie en 2013, et qui s’inscrit toujours dans le processus en cours de dématérialisation des opérations entamées avec Sagace.
COMMENT PROCÉDER AU CAS OÙ VOUS NE RECEVREZ PAS VOS DONNÉES DE CONNEXION ?
Parce qu’il vous a été indiqué, en général, vous n’avez rien à faire pour acquérir vos informations de connexion Sagace auprès de la juridiction que vous avez saisie. Dès réception et traitement de votre demande par le tribunal, les informations vous seront transmises.
Cependant, dans le cas où vous ne les recevriez pas, vous avez la possibilité de les demander. Par exemple, en cas de désaccord devant être porté devant le Conseil d’Etat, vous avez la possibilité d’adresser un courrier à la section du contentieux du Conseil et de demander que vos identifiants vous soient délivrés à ce moment-là. Lorsque vous les oubliez, la situation est la même.
Si votre affaire est actuellement portée devant un tribunal administratif, vous avez le droit de vous renseigner directement sur la portée des conclusions du rapporteur public et de demander à être informé de leur interprétation. Vous pouvez le faire en adressant un message au registre de la juridiction administrative par e-mail ou fax. Dans le cas où votre demande ne serait pas suivie d’effet, tout jugement ou jugement rendu sera entaché d’irrégularité et il est possible qu’une juridiction supérieure annule le verdict.
Il est important de garder à l’esprit, cependant, que les détails de connexion ne sont pas immédiatement communiqués aux parties et à leurs avocats. S’il est déterminé que vous n’avez pas été représenté par un avocat lors du processus d’enregistrement de votre demande, les informations de connexion vous seront fournies. Cependant, après avoir retenu les services d’un avocat, ces déclarations seront révoquées et toute information nouvellement découverte sera partagée avec votre avocat. Dans ce cas particulier, vous êtes dispensé d’avoir à faire une seconde demande pour que vos données vous soient transmises. Il appartient maintenant à votre avocat de vous tenir au courant de l’état de votre dossier au fur et à mesure qu’il avance.