Saisie administrative à tiers détenteur amende; Depuis le début de l’année 2019, toutes les écritures simples qui étaient auparavant utilisées par les comptables publics ont été remplacées par la saisie administrative des tiers (SATD). Selon les informations communiquées sur le site service-public.fr, le rattachement administratif au tiers titulaire (SATD) est un mode qui permet à l’administration de recouvrer les sommes que vous lui devez. Lorsqu’une dette envers une administration, telle qu’un impôt impayé ou une amende, ou tout autre type d’obligation, n’a pas été satisfaite, cette pratique est souvent utilisée.
Grâce au procédé SATD, l’administration a la possibilité d’encaisser les sommes qui lui sont dues auprès d’un tiers détenteur, qui est souvent votre banque ou votre entreprise.
La procédure officielle de saisie immobilière par un tiers
Une notification vous sera envoyée ainsi qu’au tiers propriétaire avant que l’article ne soit saisi. Passé ce délai, la somme due doit être versée à l’administration par le tiers détenteur dans un délai de trente jours.
Certaines formes de revenus sont soit totalement insaisissables, soit partiellement confisquées. Les sommes susceptibles d’être saisies au titre d’un SATD sont détaillées sur le site service-public.fr.
En cas de blocage d’un compte bancaire, le montant prélevé ne peut être supérieur au solde courant du compte ou au solde bancaire insaisissable (SBI) fixé à 565,34 euros. Selon les conditions générales de service-public.fr, l’inscription ne peut être traitée si le solde actuel du compte est négatif.
Qui contacter en cas de SATD ?
Vous avez la possibilité de contacter les services de l’administration fiscale de l’une des manières suivantes afin d’obtenir des informations complémentaires sur l’avis de saisie administrative au tiers détenteur (STD) qui vous a été remis :
Vous pouvez nous joindre par téléphone au numéro indiqué sur la notification SATD.
En utilisant une communication cryptée dans votre propre section du site Web des impôts
Apporter un défi à une méthode SATD
Vous avez deux mois pour introduire un recours une fois que vous avez reçu la notification de la saisie. Selon les informations communiquées sur le site des impôts, pour contester un SATD, vous devez adresser par écrit votre contestation accompagnée des pièces justificatives éventuelles au Directeur Départemental des Finances Publiques du département qui demande la saisie. .
Arguments pour et contre
Vous avez le droit d’opposer la saisie administrative à un tiers détenteur (STD) en raison de la régularité formelle de l’acte, du montant de la créance après prise en compte des versements effectués, de l’obligation de payer ou de l’exigibilité de la dette.
Il n’y a aucun moyen que la question soit liée à l’assiette de la taxe ou à son calcul.
Si vous souhaitez contester l’impôt, accédez à Particuliers > Appels fiscaux. Les pétitions que j’ai adressées à la DGFiP > Je voudrais contester la charge qui a été retenue pour la taxe.
Le fait de contester la taxe n’arrête pas les poursuites et, par conséquent, ne remet pas en cause la SATD. Si toutefois vous cherchez à bénéficier du sursis légal de paiement dans le cadre d’un litige sur l’assiette fiscale, alors la SATD sera remise en cause.
La phase administrative
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la mise en demeure du SATD pour vous y opposer.
Vous êtes tenu d’adresser votre réclamation par écrit au Directeur Départemental des Finances Publiques du département dans lequel la décision d’ouverture de la procédure a été prise, et vous êtes également tenu de joindre à votre réclamation toutes les pièces justificatives indispensables. Il a les deux prochains mois pour prendre une décision.
le juge de l’exécution pour contester la régularité formelle des poursuites ; le juge fiscal, également appelé tribunal ou cour administrative, dans toutes les autres instances.
A noter que si votre créance est de nature fiscale, vous avez la possibilité d’exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental avant de saisir le tribunal compétent en la matière et après la phase administrative.
Le délai de deux mois pouvant être utilisé pour contester le SATD n’est en aucune manière interrompu par la saisine du conciliateur.
Dans le cas où le directeur départemental décide de ne pas prendre en considération votre opposition à la procédure, le conciliateur peut également être saisi. Cette saisine n’interrompt en rien le délai de deux mois pour arrêter le juge.
L’étape de la procédure judiciaire
Vous avez deux mois pour porter l’affaire devant le tribunal compétent si vous n’obtenez pas de réponse dans le délai imparti de deux mois ou si la réponse ne répond pas à vos attentes. Cela concerne :
Trois voies de recours s’offrent à vous en cas de non-réponse à votre réclamation dans les deux mois suivant son dépôt ou si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas :
Dans le cas où votre dette est deà caractère fiscal, vous devez communiquer avec le conciliateur fiscal du ministère.
En cas de violation du protocole SATD, le juge de l’exécution doit être consulté.
Les autres affaires doivent être transmises au juge fiscal, qui préside la juridiction administrative ou judiciaire compétente.
La saisie administrative avec tiers détenteur (SATS) est une procédure qui permet à l’administration d’obtenir, d’un tiers détenant des sommes d’argent vous appartenant, le paiement d’une taxe, d’un droit, d’une amende, ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n’avez pas payé. Cela peut être fait afin de satisfaire une taxe, un droit, une amende ou toute autre obligation dont vous êtes responsable et que vous n’avez pas payé.
Le procédé SATD peut être utilisé pour le recouvrement de plusieurs créances, malgré le fait que ces créances peuvent être de natures diverses (fiscales et non fiscales). Cela concerne aussi bien les droits que les sanctions.
Votre banque, votre employeur si vous êtes salarié, votre fonds de pension si vous n’êtes plus actif, votre locataire si vous êtes propriétaire d’un bien locatif, etc. peuvent tous être qualifiés de tiers.
Les loyers et les indemnités de départ sont deux exemples du type de paiements qui sont entièrement soumis à saisie en vertu de la SATD.
D’autres montants, tels que le salaire, les indemnités journalières maladie, maternité, accidents du travail, les allocations versées par Pôle emploi, les pensions de retraite et d’invalidité, ne sont que partiellement saisissables.
Contrairement aux saisies plus simples qui existaient auparavant, le cadre juridique établi par la SATD exige une réponse immédiate du tiers saisi. Par ailleurs, le délai de paiement en espèces a été uniformisé à trente jours pour l’ensemble des créances concernées.
Les contestations relatives à la légalité de la forme de l’acte doivent être formulées dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte ; le non-respect de cette consigne peut entraîner l’irrecevabilité du document. Dans les deux premiers mois après tout acte de poursuite, vous avez le droit de contester l’intégralité du montant de la dette.