comment contester une amende
comment contester une amende. Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale régissent les procédures de contestation des procès-verbaux d’infraction et des avis d’amendes forfaitaires majorées.
comment contester une amende. Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale régissent les procédures de contestation des procès-verbaux d’infraction et des avis d’amendes forfaitaires majorées.