decision unilaterale prime partage de la valeur
decision unilaterale prime partage de la valeur. Les primes de partage de valeur, telles que définies par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sont exonérées de cotisations sociales et de cotisations dans la limite de 3 000 $ par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 $ pour les