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www.antai.gouv.fr comment contester

www.antai.gouv.fr comment contester. Les articles 52910 et 530 du Code de procédure pénale détaillent la procédure d’appel d’un avis d’infraction ou d’un avis d’amende forfaitaire majorée.

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Selon que vous utilisez un contrôle automatisé (caméra) ou un ticket électronique (PVe), différentes définitions s’appliquent. En lisant attentivement et en suivant les instructions fournies dans cette section, vous vous assurerez que votre appel est traité correctement.

Vous pouvez soumettre une demande d’exemption ou un appel auprès de l’agent des poursuites si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions d’un avis d’infraction ou d’une amende forfaitaire majorée (OMP).

Ce site offre également la possibilité de déposer une demande de renonciation à une pénalité forfaitaire sous une forme entièrement dématérialisée si vous avez reçu une telle notification. La section du parquet de Rennes chargée d’examiner les demandes comme la vôtre se penchera sur votre cas.

Vous disposez de 45 jours à compter de la date de l’avis d’infraction pour déposer un recours électronique ou postal.

Vous avez reçu un avis d’amende fixe majorée et vous avez trois mois pour déposer un appel en ligne ou par la poste dans un appel papier.

Un délai de grâce d’un mois s’ajoute aux délais pour les notifications envoyées à l’international (article 530-2-1 du Code de procédure pénale).

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