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quels sont les droits des grands parents

quels sont les droits des grands parents Vous ne pouvez pas empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants en théorie.


La loi n° 70-459, promulguée le 4 juin 1970, a codifié les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants.
Certes, les grands-parents peuvent demander à vivre avec leurs petits-enfants ou à leur rendre visite, et ils peuvent également avoir le privilège de voir leurs petits-enfants et/ou de communiquer avec eux.
Il y a le droit d’hébergement, qui permet à la grand-mère de demander à l’enfant de passer la nuit, et le droit de visite, qui permet au grand-parent de recevoir l’enfant pendant la journée.
Si les parents ne parviennent pas à régler leurs différends pacifiquement, l’affaire sera entendue par un tribunal des affaires familiales, qui décidera de ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le tribunal peut ordonner une séance de médiation familiale ou lancer une enquête sociale s’il estime qu’il est justifié de le faire.
En fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris l’âge de l’enfant, le juge des affaires familiales peut accorder des privilèges de visite et / ou accorder une certaine marge de manœuvre en termes de conditions de vie.
Depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, l’intérêt de l’enfant sera réexaminé, élargissant les motifs de refus d’un tel privilège au-delà des motifs significatifs et opportuns tenant à la sécurité ou à la propreté de l’enfant.
Par la suite, l’article 371-4 du Code civil a été revu pour y inclure la disposition selon laquelle « l’enfant a le droit de conserver des contacts personnels avec ses ancêtres », conformément au premier alinéa, conformément à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance. Personne n’a le pouvoir de restreindre la liberté d’expression d’un enfant, sauf dans son intérêt supérieur.
Étant donné que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être la considération primordiale dans l’établissement de ce droit, l’enfant pourrait intenter une action devant le juge des affaires familiales pour que celui-ci décide, par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc, de la manière dont sa relation avec ses grands-parents doit être structurée.
Dans la plupart des cas, les grands-parents demanderont qu’une décision soit prise en fonction de leurs souhaits.
Par conséquent, le juge se concentre uniquement sur la relation grands-parents-petits-enfants depuis 2007 dans le but de réduire ou d’éliminer les différends entre grands-parents et parents.
Il n’est pas toujours dans l’intérêt de l’enfant de rester en contact avec ses grands-parents si la nature du conflit entre les grands-parents et les parents a un impact négatif sur le jeune.
Par conséquent, il devient possible de garder les grands-parents séparés de leurs petits-enfants lorsque la relation s’avère préjudiciable à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Tout ce qu’il faut pour interdire aux grands-parents de voir leurs petits-enfants, c’est la preuve que cela serait préjudiciable à l’enfant.
Le refus de la demande des grands-parents peut avoir été motivé par le désir de maintenir la paix dans la famille au détriment du bien-être émotionnel de l’enfant.
Il est important de garder à l’esprit que les grands-parents ne sont aucunement obligés de passer du temps avec leurs petits-enfants; ils n’ont que le même droit de visite qu’un parent divorcé ou séparé.
Dans des circonstances particulières, l’entrée peut être accordée.
Cela permet de mettre en place un espace sûr pour la visite entre grands-parents et petits-enfants.
Même après qu’une décision a été rendue, le juge est toujours ouvert à entendre des preuves supplémentaires et à réexaminer l’affaire.
Entretien requis
Bien que les parents soient légalement tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants, les grands-parents peuvent être invités à contribuer à leur entretien dans le cas où les parents ne sont pas en mesure de le faire.
Ensuite, l’obligation alimentaire basée sur la parenté est mise en œuvre de cette manière.
De plus, en common law, tous les ancêtres et descendants ont le devoir de se soutenir mutuellement.
Ainsi, les grands-parents sont liés par cette loyauté familiale en raison de leur position d’ancêtres de la famille.
Les grands-parents ont la même obligation que les parents de nourrir leurs petits-enfants, mais contrairement aux parents, ils ne sont pas responsables des coûts associés à l’éducation de leurs petits-enfants.
Rappelez-vous que vous avez aussi une obligation envers eux.
Si les grands-parents n’ont pas les moyens de prendre soin de leurs petits-enfants, leurs petits-enfants ont la responsabilité de le faire en tant que descendants.
Les petits-enfants ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs grands-parents lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de le faire seuls.
Les créanciers ont droit à une pension alimentaire afin qu’ils puissent se procurer les produits de première nécessité, notamment la nourriture, le logement, les vêtements et les soins médicaux.


La première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé le financement des frais funéraires dans le numéro d’arrêt. 2004-024076 le 8 juin 2004, dans l’éventualité où les actifs de la succession seraient insuffisants pour couvrir les coûts. les frais d’inhumation, même si les héritiers ont renoncé à leur droit à la succession.
Toutefois, la responsabilité de fournir une pension alimentaire peut être libérée si le créancier a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur (art. 207, par. 2, du Code civil).
Pourtant, le tribunal des affaires familiales dispose d’une marge de manœuvre considérable pour déterminer si une demande de pension alimentaire sera ou non interdite.


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